Une initiative nuisible à l'économie suisse

Une étude de droit comparé présentée vendredi à la presse par l'association faîtière economiesuisse conclut à des répercussions néfastes de l'initiative Minder.Accepter l'initiative populaire de Thomas Minder «contre les rémunérations abusives», soumise au vote du peuple et des cantons le 3 mars prochain, pénaliserait fortement la place économique suisse.

L'étude commandée par economiesuisse a été réalisée par Peter Kunz, professeur de droit économique et de droit comparé à l'Université de Berne. Ce dernier a comparé les réglementations proposées par l'initiative et le contre-projet indirect du Parlement avec le droit des sociétés de l'Union européenne (UE), de l'Allemagne et de l'Autriche, ainsi qu'avec les systèmes juridiques britanniques et américains.

Peter Kunz conclut que les réglementations «rigides» de l'initiative nuisent à la place économique suisse et donc aux entreprises. Comparativement, l'UE laisse une grande liberté à ses 27 Etats membres. La concurrence entre les systèmes juridiques des différents pays de l'UE doit jouer lors du choix d'un site d'implantation par les entreprises. Bien que le contre-projet indirect aille plus loin que le droit européen sur certains points, il peut être considéré comme compatible avec l'UE, ce qui n'est pas le cas de l'initiative Minder.

Plus loin que le droit international

Dans le détail, le vote obligatoire de l'assemblée générale sur les rémunérations de la direction prévue par l'initiative irait au-delà des règles internationales. Par ailleurs, des normes pénales spéciales seraient sans égal à l'échelle européenne. Les Etats-Unis ont une vision fondamentalement différente de la sanction et ne peuvent servir de modèle à la Suisse.

Le contre-projet durcit le droit en vigueur et facilite la demande en restitution de rémunérations et de bonus excessifs. De plus, il va plus loin que l'initiative en matière de transparence et prescrit l'adoption d'un règlement de rémunération permettant aux actionnaires de régler en amont les questions qui se posent. Le contre-projet indirect protège suffisamment les droits des actionnaires, laisse aux actionnaires, en tant que «propriétaires» davantage de compétences que l'initiative, et constitue un bon compromis en comparaison internationale.