L'initiative populaire sur les successions a été déposée

15.02.2013 13:05 L'initiative a recueilli 110'000 signatures. [Lukas Lehmann - Keystone]
Le texte initié par le Parti évangélique (PEV) a recueilli plus de 110'000 signatures. Il prévoit d'imposer à hauteur de 20% les héritages à partir de 2 millions de francs, notamment pour financer l'AVS.

Le peuple suisse devrait voter pour dire s'il accepte ou non d'imposer les successions dépassant deux millions afin de financer l'AVS. L'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats, munie de plus de 110'000 signatures, a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale à Berne.

"Au vu du nombre de signatures obtenues, nous pensons que le peuple veut d'un impôt juste et modéré sur les successions", a déclaré devant les médias à Berne Heiner Studer, président du Parti évangélique (PEV).

Imposition des héritages dès 2 millions de francs

Le texte, intitulé "imposer les succession de plusieurs millions pour financer notre AVS", prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons.

Les initiants - PEV, PS, Verts, Parti chrétien social (PCS), Union syndicale suisse (USS) et l'organisation chrétienne Christnet - avaient jusqu'au 16 février pour récolter les 100'000 signatures requises. Ils avaient déjà indiqué début janvier avoir dépassé ce seuil. L'initiative avait suscité la controverse bien avant son dépôt, parce qu'elle contient une clause rétroactive contestée.

ats/ptur