La pression sur le pays est forte pour collaborer avec des autorités étrangères, notamment du côté des banques. Une telle coopération peut toutefois porter atteinte à la souveraineté. Le Conseil fédéral veut agir. Le Conseil fédéral a mis mercredi un projet en consultation jusqu'au 31 mai. Le problème de la coopération est notamment apparu dans le cadre du différend fiscal avec les Etats-Unis. Le fisc américain a en effet quasiment contraint UBS (UBSN 15.28 0.00%) à lui remettre des données bancaires. Des lacunes ont été constatées dans le droit suisse pour assurer la collaboration avec l'étranger tout préservant la souveraineté.
Une nouvelle loi devrait régler le problème. Le projet règle, d'une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux. Il précise, d'autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse.
Le Conseil fédéral veut aussi préciser les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté. Le gouvernement pourrait ainsi interdire la remise d'informations, ordonner la saisie de documents ou soumettre l'activité commerciale d'une entreprise à une surveillance étatique.
Dans la foulée, la Suisse devrait adhérer à deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la collaboration en matière administrative. (ats/Newsnet)
Créé: 20.02.2013, 12h26
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