Le peuple suisse se prononcera sur l'entrée en vigueur d'un impôt taxant les héritages de plus de deux millions et les donations dès 20'000 francs.L'introduction au niveau fédéral d'un impôt sur les successions sera tranchée dans les urnes. L'initiative populaire du PEV, de la gauche et des syndicats a formellement abouti. Sur 111'146 signatures déposées, 110'205 ont été déclarées valables, a indiqué jeudi la Chancellerie fédérale. L'initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» prévoit d'imposer les héritages dès deux millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations.
Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles (totalement libérées de la taxe). Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également libérées de l'impôt, pour éviter une double taxation. Enfin, la taxe ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraides qui reçoivent un héritage.
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