La lutte contre les cartels devrait être renforcée

Le Conseil des Etats a approuvé jeudi les mesures proposées par le Conseil fédéral, tout en précisant leur portée. Les sanctions devraient pouvoir tomber plus rapidement.La révision de loi permettra de s'attaquer tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, des producteurs aux distributeurs. Ces cartels seront interdits sauf s'ils sont nécessaires pour des motifs d'efficacité économique.

Cinq ententes seront illégales par principe: les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique et les accords verticaux sur les tarifs et sur le cloisonnement du territoire.

Un accord, également sous forme d'offres communes, pourra néanmoins être toléré si les entreprises peuvent justifier qu'il est nécessaire pour réduire les coûts, améliorer les produits ou leur fabrication, promouvoir la recherche et la diffusion de connaissances techniques ou exploiter plus rationnellement les ressources.

Craintes à droite

Il n'y aura plus quatre mais deux étapes avant qu'une sanction pour entrave à la concurrence ne tombe, a expliqué le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann. Une forte minorité de droite (17 voix contre 23) aurait souhaité que la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) doive à elle seule prouver que la restriction à la concurrence est illicite.

Peter Föhn (UDC/SZ) a ainsi dénoncé un procès d'intention à l'égard des entreprises, appelées à justifier la légalité d'une entente. Les PME ne peuvent pas se payer de chers avocats et économistes pour apporter de telles preuves, a-t-il dénoncé. Vu que les sanctions peuvent porter sur des centaines de millions de francs, il est nécessaire que les autorités mènent l'enquête, a renchéri Martin Schmid (PLR/GR).

Fardeau partagé

Le fardeau de la preuve sera partagé avec la COMCO. Pour les entreprises, il n'y aura pas de différence par rapport à actuellement, a assuré le ministre de l'économie. Le Conseil des Etats a ainsi explicitement précisé que les entreprises devront présenter les motifs d'efficacité économique et supporter les conséquences de l'absence de preuve.

La COMCO devra, quant à elle, établir tous les éléments nécessaires au jugement qui sont hors de portée de l'entreprise. Elle ne devra en outre pas s'occuper des ententes n'affectant que peu la concurrence. Pas question donc de s'attaquer à deux boulangeries d'Adelboden (BE) qui s'entendent sur les prix des croissants, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO).

Une entente qui ne donne aucun moyen aux entreprises de supprimer une concurrence efficace sera elle aussi tolérée. Des pratiques cartellaires dont le caractère illicite a été constaté pourront en outre être autorisées à titre exceptionnel, sur demande des entreprises concernées, par le Conseil fédéral si la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants est en jeu.