Malgré une séance et des auditions jeudi, aucune décision ne tombera avant mai.La commission a créé la sensation lors de la dernière session: elle a suspendu ses travaux, rendant impossible une réintroduction du moratoire en avril comme prévu. Elle souhaitait avoir plus d'informations concernant les conséquences d'une clause introduite le National. La Chambre du peuple a en effet complété le projet du ministre de la santé Alain Berset en précisant que les médecins ayant exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu ne seront pas soumis au moratoire. Or cette disposition ne serait pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes.
La commission s'est penchée sur cette question jeudi et a auditionné deux professeurs de droit, ont indiqué les services du Parlement. Elle poursuivra ses travaux en mai. La réactivation temporaire du moratoire, levé fin 2011 a été proposée par Alain Berset pour parer au plus pressé vu l'explosion des demandes d'ouverture de cabinet.
La partie n'est pas facile pour le ministre de la santé. Un renvoi du projet au Conseil fédéral, qui aurait sonné le glas du moratoire, n'a été évité que par cinq voix de majorité au National, et par une seule au Conseil des Etats.
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