L'accord FATCA obtient l'aval d'une commission du Conseil des Etats

30.04.2013 18:06 Avec l'accord FATCA, les banques suisses devront s'enregistrer d'ici 2014 auprès du fisc américain. [Keystone]
Le Conseil des Etats devrait approuver l'accord dit FATCA passé avec Washington. C'est du moins ce que lui recommande la majorité de sa commission préparatoire. Avec ce traité, les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis.

L'accord FATCA a été approuvé par la commission de l'économie du Conseil des Etats  par 6 voix contre 3 et 2 abstentions et sa loi d'application par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement.

Par 6 voix contre 4, la commission a refusé d'attendre, avant de trancher, l'accord global encore à finaliser avec les Etats-Unis et qui doit permettre de passer l'éponge sur le passé. Elle n'a pas souhaité non plus renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il négocie un accord basé sur l'échange automatique des informations.

La commission a pris sa décision après avoir entendu la Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis, l'Association suisse des banquiers, l'Association suisse d'assurances et le Préposé fédéral à la protection des données. Elle a longuement débattu des effets d'un rejet sur l'économie et la place financière, ainsi que de la marge de manoeuvre restreinte de la Suisse.

ats/mre

Quelques concessions obtenues par Berne

Berne a pu obtenir certaines concessions. Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont ainsi exclues du champ d'application de l'accord FATCA.
Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.
Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98% des clients sont suisses ou européens) sont uniquement soumis à une obligation d'enregistrement.