Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et le commissaire européen à la concurrence Joaquín Almunia ont signé un accord pour une collaboration plus étroite entre les autorités cartellaires de l'UE et la Suisse.L'accord, signé vendredi à Bruxelles, vise aussi une cohérence accrue dans les décisions concernant les ententes illicites qui portent sur des objets identiques. La reprise du droit de l'Union européenne (UE) en la matière ou une harmonisation des deux législations n'en font toutefois pas partie. L'accord doit encore obtenir l'approbation du Parlement européen et des gouvernements des Etats membres de l'UE, et côté suisse sa ratification par les Chambres fédérales.
Jusqu'ici, la coopération entre l'UE et la Suisse en matière de droit cartellaire se déroulait sur une base informelle. Il était apparu que cette situation entraînait pour les deux parties une application insatisfaisante des mesures qu'elles prévoient dans ce domaine.
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