La convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse s'est invitée jeudi au parlement valaisan. Les députés ont en effet accepté une résolution urgente invitant le Conseil fédéral à renoncer définitivement à la conclusion de cette convention. «Les cantons sont touchés par les droits successoraux, contrairement à la Confédération qui n'impose pas les héritages», a rappelé Philippe Nantermod. Le député libéral-radical, porteur de la résolution urgente, a souligné la nécessité pour les cantons de s'opposer à ce qui s'apparentera selon lui à «la spoliation des avantages concurrentiels fiscaux des cantons et à de nouvelles pertes fiscales à moyen terme».
La résolution urgente n'a pas reçu le soutien de l'Alliance de gauche, pour qui les Chambres fédérales sont compétentes en la matière. Elle a en revanche reçu l'assentiment du gouvernement valaisan, qui maintient son opposition au projet de nouvelle convention. Elle a finalement été acceptée par 93 voix contre 13 et 4 abstentions.
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