La Suisse et les Etats-Unis se sont mis d'accord sur le différend qui les opposait à propos des banques.Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques. Washington ne voulant plus attendre pour son application, le gouvernement demande aux Chambres fédérales de modifier la loi dès juin, mais pour un an seulement.
L'exécutif a adopté mercredi le message permettant au législatif de traiter le sujet en procédure spéciale lors de sa session d'été. Le texte permettra à toutes les banques suisses de tirer un trait sur le passé et de régler leurs relations avec les autorités américaines, annonce le gouvernement.
Les banques pourront collaborer avec le fisc outre-Atlantique et lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts. Elles pourront communiquer sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis.
Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes. Leur transmission se fera uniquement dans le cadre d'une demande d'entraide administrative s'appuyant sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.
Employés
La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés. Les établissements sont tenus de conclure avec les associations de personnel une convention pour garantir des exigences minimales.
Il s'agit de mettre un terme au conflit qui oppose le fisc américain aux banques suisses qu'il accuse d'avoir aidé des clients américains à l'évasion fiscale. La solution doit régler le cas d'une douzaine de banques dans le collimateur de Washington mais aussi de tous les autres établissements helvétiques.
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