Autorité parentale: pas d'effet rétroactif illimité

Une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce ne pourra plus tenter de la récupérer passés cinq ans. A l’avenir, l’autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. En revanche, pour les cas plus anciens, le parent qui a perdu l’autorité n’aura que cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la loi pour tenter de la récupérer.

Initialement, le Conseil national aurait voulu introduire un effet rétroactif illimité. Mais plutôt que de retarder la réforme, et vu l’opposition totale du Conseil des Etats, il a finalement renoncé tacitement à cette exigence. La crainte de voir de vieux conflits ravivés a prévalu sur les requêtes du lobby des pères divorcés.

La Chambre du peuple a aussi mis de l’eau dans son vin sur deux autres points. Par 99 voix contre 76, elle a accepté d’introduire une obligation, pour le juge, d’entendre les enfants sur les contributions d’entretien et non seulement sur des questions liées à la garde.

Il ne s’agit pas de demander à l’enfant combien gagnent ses parents, a expliqué Simonetta Sommaruga. Mais les enfants ont le droit d’être entendus sur toutes les questions importantes, selon la conseillère fédérale.

Dernière controverse éliminée mercredi, une clause précisera que les parents non mariés peuvent demander conseil à l’autorité de protection de l’enfant avant de demander l’autorité conjointe.

Automatique

La réforme consacre l’autorité parentale conjointe en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Aujourd’hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seul 40% des enfants vivent dans un régime d’autorité parentale commune.

Actuellement, les parents peuvent obtenir l’autorité partagée uniquement après une demande au juge et s’ils se mettent d’accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d’entretien.

A l’avenir, les divorcés l’obtiendront automatiquement. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l’enfant l’exige, un seul parent obtiendra l’autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

Les concubins devront quant à eux continuer de faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l’autorité compétente. L’aval d’un juge ne sera plus nécessaire.

Déménagements

En cas de déménagement, les personnes disposant de la garde conjointe devront s’entendre. Faute de quoi, un juge ou l’autorité de protection tranchera.

Celui qui exerce seul l’autorité parentale devra quant à lui informer en temps utile l’autre parent de sa volonté de changer de lieu de résidence. Aujourd’hui, le père ou la mère qui dispose du droit de garde peut déménager sans autre, même à l’étranger. La révision ne règle pas la question des pensions alimentaires. La question des contributions d’entretien sera réglée séparément. Le Conseil fédéral prépare actuellement un projet visant à ce que chaque enfant ait droit au même soutien financier indépendamment de l’état civil de ses parents. ( (ats/Newsnet)

Créé: 19.06.2013, 10h53