Le Conseil des Etats a confirmé son soutien à la Lex USA en entrant en matière par 26 voix contre 18 et une abstention. L'objet retourne au Conseil national qui s'en saisira déjà cet après-midi. Sursis pour la solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré l'opposition du National, le Conseil des Etats a réitéré mercredi 19 juin par 26 voix contre 18 son soutien à la loi urgente qui doit permettre aux banques suisses de coopérer avec la justice américaine pour éviter des poursuites.
La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple qui s'en saisira cet après- midi.
Revivez les grands moments du débat sur la Lex USA au Conseil des Etats.
La semaine dernière, les sénateurs ont adopté le texte par 24 voix contre 15. Mais le National a dit «non» à deux contre un à la faveur d'un large front PLR, UDC et PS. Un revirement semble très improbable.
Le nouveau débat au Conseil des Etats s'est donc focalisé sur un probable enterrement du texte par la Chambre du peuple mercredi après-midi. La commission de l'économie du Conseil des Etats avait soumis aux sénateurs une déclaration anticipant ce «non».
Une solution rapide est nécessaire
Le texte adopté par 28 voix contre 14 et 3 abstentions renvoie la balle au Conseil fédéral. La Chambre des cantons dit attendre du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine.
La déclaration souligne aussi que le Conseil des Etats a débattu intensément de la loi et qu'il estime que les banques suisses doivent pouvoir régler les problèmes du passé avec les Etats-Unis. Pour les sénateurs, une solution rapide est nécessaire.
Il vaudrait mieux la solution ordonnée de la loi qui offre une protection aux employés beaucoup plus importante que le droit actuel, a estimé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. «Les négociations avec les Etats-Unis sont achevées, mais on peut toujours espérer», a-t-elle ajouté.
Un nouveau plaidoyer en faveur de la loi
Le Département de justice doit voir que la Suisse ne veut pas empêcher les banques d'accéder au programme proposé par les Etats-Unis, a justifié Konrad Graber (PDC/LU). Le président de la commission a toutefois aussi livré un nouveau plaidoyer en faveur de la loi, estimant qu'elle serait préférable pour éviter une escalade et de nouvelles poursuites judiciaires contre des banques.
La déclaration n'est pas une autre solution, elle n'a pas été proposée en concertation avec la justice américaine et vise uniquement à réduire les effets d'un rejet de la loi. Ce dernier aura de graves conséquences pour la place financière, a averti M. Graber.
Pour raccourcir la procédure
Tout le monde veut trouver une solution, mais c'est la tâche du Conseil fédéral, a répliqué Pankraz Freitag (PLR/GL). Le National ne risquant guère de renverser son «non extraordinairement clair», une non-entrée en matière du Conseil des Etats permettrait de raccourcir la procédure. Et le libéral-radical de s'insurger contre les menaces lancées par les partisans de la loi: «Je ne me laisserai pas mettre sous pression».
Lui aussi toujours opposé à la loi, Peter Föhn (UDC/SZ) a soutenu la déclaration, estimant que le Conseil fédéral était le plus à même de régler le problème. Il a trouvé des alliés surtout à gauche.
«Note de bas de page»
Les opposants à la déclaration sont venus du camp des défenseurs de la loi. Ils ont multiplié les images pour se moquer de la déclaration. Tant Urs Schwaller (PDC/FR) avec ses «gouttes de valériane» que Markus Stadler (PVL/UR) avec sa «note de bas de page» ont contesté le renvoi de responsabilité au gouvernement.
Si le Conseil fédéral avait eu la possibilité de régler le problème lui-même dans le cadre du droit en vigueur, il l'aurait déjà fait, a aussi critiqué Jean-René Fournier (PDC/VS). La déclaration est de l'eau tiède pour ceux qui n'ont pas le courage d'assumer leurs responsabilités.
(ats/Newsnet)
Créé: 19.06.2013, 10h09
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