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- Fin
Le débat est terminé. L'objet retourne au Conseil national qui s'en saisira cet après-midi. L'heure n'est pas encore arrêtée. Nous suivrons bien sûr le débat en direct. A signaler encore que les Etats ont réaffirmé leur soutien à la motion qui demande que les amendes payées par les banques suisses au fisc américain ne soient pas déductibles des impôts.
- 10h05
On passe au vote sur la déclaration à l'intention des USA. Elle est acceptée par 28 voix contre 14 et 3 abstentions. C'est une sorte de plan B au cas où le Conseil national refuserait à nouveau (ce qui est probable) la lex USA. Que dit cette déclaration? Elle comporte deux points. Un, elle reconnaît que le Parlement est arrivé à la conclusion que les banques doivent régler le passé et qu'il est nécessaire de trouver une solution rapide. Deux, que le Conseil fédéral doit prendre toutes les mesures, en respectant le droit, pour permettre aux banques de coopérer avec le Département de justice américain.
- 10h
La discussion se poursuit maintenant sur la déclaration d'intention à l'égard des USA. Eveline Widmer-Schlumpf estime que c'est un signal comme quoi le parlement veut une solution. Mais cela ne règle pas le problème de fond que pose l'absence de base légale pour la transmission de données bancaires. «Ce sera donc difficile».
- 9h55
On passe au vote. Le Conseil des Etats confirme son soutien à la lex USA en entrant en matière par 26 voix contre 18 et une abstention.
- 9h50
La ministre des finances est d'avis qu'il faut voter la lex USA. D'autres pays vont venir frapper à la porte? Elle n'en est pas persuadée car nous avons une pratique fiscale différente avec les USA depuis des années. «Les USA vont obtenir beaucoup de données avec FATCA. Autant donc trouver une solution coordonnée avec la lex urgente pour régler le passé»
- 9h45
Eveline Widmer-Schlumpf prend la parole. Elle ne souhaite pas «brandir des menaces mais décrire la réalité. Le Département de justice est sous pression et doit aboutir à un résultat. Chantage des USA? Non, ils exercent leur droit. C'est notre problème d'avoir une base légale pour autoriser les banques à négocier avec les Américains.»
- 9h40
Jean-René Fournier (PDC/VS) est pour la lex USA et contre la déclaration d'intention. « Le Conseil national demande au Conseil fédéral de faire le sale boulot! C'est un manque de courage». Il trouve cette attitude d'autant plus irresponsable que le parlement s'était plaint de ne pas avoir été associé lors de l'intervention passée du Gouvernement en faveur d'UBS. «Cette déclaration est de l'eau tiède pour donner bonne conscience à ceux qui n'ont pas le courage de régler le problème».
- 9h35
Paul Rechsteiner (PS/SG), partisan de la lex USA, se réjouit que le Conseil fédéral a annoncé vendredi dernier qu'il abandonnait le secret bancaire en se disant prêt à prendre part à l'échange automatique des informations. Il craint maintenant pour la protection des employés de banques si la lex USA échoue.
- 9h30
Urs Schwaller (PDC/FR) est un peu sceptique sur la déclaration d'intention qui lui rappelle des gouttes calmantes. Il y voit une tentative des partisans du non de limiter les dégâts de leur propre décision en envoyant un signal de fumée aux USA.
- 9h25
Luc Recordon (Verts/VD) estime que les deux positions ne sont pas si éloignées. Il appelle à ne pas se bercer d'illusion. «Que nous disions oui ou non à la loi, nous devrons céder à la force supérieure des USA», estime-t-il. La déclaration «interprétative », telle que proposée par la commission, est intéressante. «C'est une voie pratique mais fragile pour préserver les différents intérêts».
- 9h20
Le Conseil des Etats a visiblement été sonné par la décision hier du Conseil national. Les interventions sont courtes, peu polémiques et orientées surtout vers le souci de montrer aux USA que la Suisse est désireuse de régler le problème des banques suisses même si le Parlement refuse la loi d'urgence.
- 9h15
Pirmin Bischof (PDC/SO) dit que le Conseil fédéral a répété qu'il n'y avait pas de plan B. Il faut minimiser les risques et voilà pourquoi il recommande à nouveau d'entrer en matière sur la lex USA.
- 9h10
Christian Levrat (PS/FR) répète que le Parlement ne peut pas trancher sur un texte qu'il ne connaît pas. Que le le Coseil fédéral peut agir seul. Que le PS ne veut pas sauver les banques dont il critique le modèle économique depuis 30 ans. Selon lui, la déclaration est le plus petit dénominateur commun entre les partis. «Nous donnons une aide interprétative pour notre négociateur Ambühl envers les USA».
- 9h05
Peter Foehn (UDC) est toujours contre l'entrée en matière. Mais «à fond » pour la déclaration d'intention.
- 9h
Pankraz Freitag (PLR), représentant de la minorité qui ne veut pas entrer en matière sur la lex USA, se garde de tout triomphalisme après le vote du National. «Je n'aime pas les pressions qui s'opèrent sur nous. Je n'aime pas les menaces qui sont agitées si le parlement vote non. Chez moi, cela fait effet contraire». Il est pour la déclaration d'intention envers le Département de justice américain.
- 8h55
Konrad Graber (PDC/LU) veut réduire les conséquences d'un non à la loi qui se dessine au Conseil national vu les «positions bétonnées». Il trouve juste que le Conseil des Etats signale qu'il souhaite entrer en matière sur la lex USA. Mais il a préparé une déclaration en cas de non du National (le vote aura lieu normalement cet après-midi). La Suisse doit montrer que le non n'est pas une protection aux fraudeurs mais un non à une loi urgente.
- 8h50
Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a insisté en commission qu'une solution avec les USA est indispensable , et le plus tôt sera le mieux. Il a évoqué les difficultés qui pourraient toucher l'économie et certaines banques cantonales en cas de non. Il souligne qu'il n'y a pas de plan B.
- 8h45
Le rapporteur de la commission de l'économie des Etats Konrad Graber évoque les interventions des conseillers fédéraux Burkhalter et Schneider-Ammann en commission. Le ministre Didier Burkhalter a dit qu'il y a une certaine nervosité du côté du Département de justice américain. S'il le Parlement dit non à la Lex USA, il y a un risque d'attaques judiciaires contre des banques suisses.
- 8h40
Le président du Conseil des Etats Filippo Lombardi explique brièvement les derniers développements de la Lex USA au Parlement.
- 8h30
Bonjour à toutes et à tous. La Lex USA a été laminée mardi 18 juin par le Conseil national. L'UDC, le PLR et le PS ont massivement voté contre la loi. Ils ont estimé que la loi tordait le droit suisse mais ne réglait pas le conflit fiscal avec les USA.
Le Conseil des Etats va décider ce mercredi dès 8h40 de la suite des opérations. Il a dans sa manche une solution pour limiter les dégâts sous la forme d'une déclaration que pourrait reprendre le National s'il rejette la loi une nouvelle fois.
Cette déclaration ne mange pas de pain. Elle demande que le Conseil fédéral prenne toutes les mesures, en respectant le droit, pour que les banques puissent coopérer avec le Département de justice américain. Une sorte de plan B qui ne dit pas son nom (plus d'infos). Il a été bien accueilli en commission des Etats puisqu'il a été adopté à l'unanimité. Le Conseil national pourrait s'y rallier cet après-midi.
Et pour celles et ceux qui voudraient revivre les grands moments du débat sur la Lex USA qui a eu lieu mardi 18 juin au Conseil national.
Créé: 19.06.2013, 09h55
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