Mis en consultation jusqu'à vendredi, le projet de loi du Conseil fédéral obtient le soutien de tous les partis. Certaines associations estiment en revanche qu'il viole des droits fondamentaux.La nouvelle loi doit chapeauter un service au sein duquel les renseignements intérieur et étranger ont fusionné. Elle autoriserait notamment les agents fédéraux à surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel) et observer des faits dans des lieux privés. Si nécessaire, l'installation de micros ou la perquisition secrète de systèmes informatiques seraient admises. L'introduction de ces dispositions devrait permettre de mieux lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes ou l'espionnage. L'arsenal actuel ne suffit plus au service de renseignement face à des acteurs de plus en plus agressifs et des menaces toujours plus complexes.
Il s'agirait en outre d'assurer la sauvegarde d'intérêts essentiels, comme la protection d'infrastructures critiques ou de la place économique et financière, ou d'agir dans des cas d'enlèvement de Suisses à l'étranger. Les services de renseignement pourraient ainsi intervenir pour des vols de données bancaires et des recrutements pour le Jihad.
Malgré l'opposition du Parlement en 2008, le Conseil fédéral revient avec un projet très semblable. Ueli Maurer et le patron des services secrets Markus Seiler ont assuré que leurs propositions, assorties de garde-fous, respectaient au maximum les libertés individuelles et étaient modérées en comparaison internationale. La mouture définitive devrait être soumise au Parlement d'ici la fin de l'année.
Projet nécessaire
Le PLR soutient le projet du gouvernement, qu'il estime nécessaire afin de continuer à garantir la sécurité intérieure et extérieure du pays. Il n'y a aucune raison de s'opposer à la loi, dans la mesure où celle-ci ne crée pas de nouvelles tâches et n'entraîne pas de conséquences pour les cantons, les communes et l'économie publique.
Son de cloche similaire à l'UDC, qui salue le fait que la loi protège les personnes intègres contre un «espionnage» inutile. La nouvelle législation doit toutefois être accordée avec la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, cette dernière pouvant mener à des abus.
«Black bloc»
Le PDC réserve aussi un bon accueil au projet. Pour lui, le champ d'application de la loi doit s'étendre à l'extrémisme violent. Les chefs de file du «Black Bloc» ou «bloc noir» pourraient par exemple être identifiés avant et après leurs délits.
Le PS se prononce en faveur du projet. Quelques réserves sont toutefois émises. Notamment, les personnes actives en tant qu'indicateur et contre lesquelles court une procédure judiciaire pour crimes contre l'humanité ne doivent pas être protégées. La loi prévoit en effet d'attendre que le jugement à leur encontre ait été prononcé pour leur retirer la protection.
Le PBD enfin approuve également le projet. Il s'inquiète simplement de l'énumération très détaillée des droits et devoirs des citoyens et du service de renseignement. Un tel souci du détail pourrait nuire à la rapidité et à la souplesse de ses interventions, note le PBD.
Conflit avec les droits fondamentaux
Du côté des organisations, Amnesty International estime que le traitement préventif et largement confidentiel des données entre en conflit avec la protection de certains droits fondamentaux. En outre, le projet permet d«interférer dans la sphère privée voire intime de personnes qui n«ont absolument rien à se reprocher.
L'association droitsfondamentaux.ch rejette sans détour la nouvelle loi. Elle exige entre autres qu'un droit d'accès direct aux dossiers pour les citoyens soit inscrit dans le texte. Celui-ci ne contient que l'autorisation de demander des renseignements, une mesure insuffisante synonyme de retour dans «le mauvais vieux temps».
0 comments:
Enregistrer un commentaire