Les banques suisses devraient collaborer avec les autorités américaines même si le Parlement refuse la loi urgente.La majorité des experts semble s'accorder sur ce possible scénario, bien que la plupart peine à y voir clair. «Si le Parlement refuse la loi, les banques seront tout de même obligées de collaborer avec les tribunaux étrangers, notamment américains», a déclaré à l'ats Walter Stoffel, professeur à la chaire de droit économique de l'Université de Fribourg.
«C'est aux banques de faire face aux problèmes qui les concernent. Mais, étant donné que la politique a donné suite à leur appel au secours, elle doit maintenant aller jusqu'au bout et ôter les éventuels obstacles qui entravent le déroulement des procédures. Ainsi, un nouveau chapitre pourra enfin être ouvert», précise-t-il toutefois.
Si les faits confirment les soupçons, l'expert fribourgeois pense que les tribunaux américains continueront à appliquer leur droit contre ceux qui l'ont violé en faisant des affaires aux Etats-Unis. Il est toutefois impossible de prédire la réaction américaine, ajoute-t-il.
«Avec ou sans loi»
«Les procureurs américains se fichent éperdument du droit suisse. La décision du Parlement suisse ne va pas les calmer», a averti Marc Henzelin dans le cadre de l'émission «Forum» de la RTS. «Si j'étais banquier suisse, je collaborerais avec les Américains, avec ou sans loi.»
En cas de rejet de l'accord, Philippe Zimmermann, expert bancaire et partenaire chez Ernst & Young, estime pour sa part que les banques tenteront de livrer des informations dans le cadre juridique actuel et les incertitudes qui y sont liées. Il en va de leur existence. Elles effectueront donc une pesée d'intérêts entre la protection de la personnalité de leurs collaborateurs et l'intérêt public lié à leur survie.
Procédure juridique ordinaire
Par ailleurs, le Conseil fédéral doit arrêter de négocier avec le ministère public ou le fisc américain. Il doit plutôt chercher à discuter avec son homologue, le gouvernement de Washington, suggère Rainer Schweizer, professeur de droit public à l'Université de Saint-Gall.
«C'est le monde à l'envers», poursuit-il, affirmant que les Etats-Unis ont placé eux-mêmes un obstacle de taille au règlement du conflit fiscal. Si le Sénat américain avait ratifié la modification de l'accord de double imposition de 2009, Washington serait autorisé à mener des enquêtes groupées en matière de fraude fiscale, ce qui éviterait beaucoup des soucis actuels.
Une nouvelle solution doit être proposée, plaide quant à lui Martin Janssen, suite au refus exprimé par le Conseil national. Les banques devront s'acquitter d'amendes auprès des Etats-Unis, mais dans le même temps bénéficier d'une procédure juridique ordinaire, incluant dépôt de plainte, défense, preuve, évaluation des preuves et jugement.
Séparation des pouvoirs
«Le Conseil fédéral aura de la peine à aller de l'avant tout seul» en cas de «non» des Chambres fédérales, a complété Pascal Sciarini, professeur de sciences politiques à l'Université de Genève. S'il désire quand même «aller au casse-pipe», il devra étudier s'il viole la séparation des pouvoirs avec le Parlement.
Cet avis n'est pas partagé par plusieurs élus, issus des partis opposés à la loi, qui estiment que le Conseil fédéral pourrait régler le problème tout seul. Il devrait pour cela autoriser les banques à déroger à l'article 271 du Code pénal, et donc à livrer des données au fisc américain, comme il l'a fait certaines fois dans le passé.
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