Le délai de prescription pour les délits graves va être allongé

11.06.2013 10:11
Plusieurs orateurs ont relevé que les autorités de poursuite pénale, notamment le Ministère public de la Confédération, ont besoin de davantage d'efficacité. [Lukas Lehmann - Keystone]
Le Conseil national a approuvé mardi un projet du gouvernement visant à faire passer de 7 à 10 ans le délai de prescription pour les délits passibles de trois ans de prison au maximum.

Le délai de prescription pour les délits graves (passibles au maximum de trois ans de prison) passera de 7 à 10 ans. A l'instar du Conseil des Etats, le National a soutenu mardi le projet du Conseil fédéral par 102 voix contre 78.

Une minorité PLR-UDC, emmenée par Andrea Caroni (PLR/AR), a proposé de ne pas entrer en matière, estimant que la lutte contre la criminalité a besoin de plus de moyens, pas de délais plus longs.

Mais pour la majorité du plénum, la révision du code pénal vise à mieux poursuivre les délits économiques comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale.

Le résultat d'affaires complexes

Elle résulte des affaires complexes comme la faillite de Swissair, pour lesquelles "le délai de prescription s'est avéré problématique", a rappelé Jean Christophe Schwaab (PS/VD).

Des orateurs favorables à la révision comme Daniel Vischer (Verts/ZH) ont toutefois relevé que les autorités de poursuite pénale avaient aussi besoin de davantage de compétences.

ats/ptur