La clause de sauvegarde n'est pas une solution

Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission de politique extérieure du National recommande au Conseil fédéral d'y renoncer. La semaine dernière, la commission compétente du Conseil des Etats avait renoncé à trancher, préférant laisser toute la marge de manoeuvre à l'exécutif, dont la décision est attendue le 10 avril. La majorité de la commission du National ne partage pas cet avis, a-t-elle annoncé mardi.

Pour elle, il n'est pas question de prolonger la clause de sauvegarde envers les nouveaux membres de l'UE ni de l'étendre aux 17 autres pays européens. Le recours à cet instrument desservirait les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, estime la majorité.

Effets indésirables

La commission craint les incidences négatives que cela pourrait avoir sur les relations avec l'Union européenne (UE). Selon elle, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes constituent un «moyen plus opportun de consolider la voie bilatérale empruntée par la Suisse et d'atténuer les effets négatifs de l'immigration».

Une minorité de la commission prône en revanche le recours à la clause de sauvegarde. A ses yeux, les avantages du retour aux contingents d'étrangers sont plus nombreux que les inconvénients. Il s'agit de concrétiser la promesse qui avait été faite lors de la campagne de votation sur les accords bilatéraux et l'extension de la libre circulation des personnes, juge la minorité.