Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet exigé par le Parlement. Le plafond de l'amende infligée serait de 300 francs. L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs. Appliqué déjà en matière de circulation routière, le système permet de punir sur le champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture, la police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.Le gouvernement propose d'étendre la procédure à une série de lois fédérales: alcool, transport des voyageurs, navigation intérieure, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, forêts, chasse, pêche et métrologie. Les amendes pour consommation de cannabis resteraient en revanche soumise à une réglementation séparée.
Le Conseil fédéral n'a encore défini la liste des infractions qui pourraient être sanctionnées par une amende. Compte tenu du grand nombre de contraventions concernées, il entend le faire et fixer les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons. Il ne veut toutefois pas dépasser un maximum de 300 francs. (ats/Newsnet)
Créé: 15.03.2013, 10h55
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