Le Conseil des Etats est d'avis que le délai de prescription pour les délits graves, comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale, devrait passer de sept à dix ans. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 28 voix sans opposition cette révision du code pénal établie à la demande du Parlement. Le National doit encore se prononcer.Cet allongement s'appliquera uniquement aux délits graves, soit passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum. Pour les délits de moindre gravité, comme une violation du droit d'auteur ou du droit des marques, le délai restera de sept ans.
Dans des affaires complexes comme celle de la faillite de Swissair et celle du scandale lié au programme de l'ONU «Pétrole contre nourriture», le délai de prescription s'est avéré problématique. Les délits économiques ne sont en effet généralement pas connus immédiatement après avoir été commis.
Procédures longues
Ils peuvent donc n'être dénoncés que des années plus tard, par exemple après l'effondrement d'une société créée à des fins frauduleuses. De plus, les procédures pénales auxquelles ils donnent lieu sont généralement longues, a rappelé Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission préparatoire.
Le Parlement voulait à la base étendre les échéances pour les infractions économiques. Mais, selon le Conseil fédéral, il n'existe pas de définition légale de celles-ci. Pour des raisons de cohérence, il a donc préféré faire dépendre l'allongement des délais de la gravité objective du délit.
Des échéances trop longues comporteraient en outre le risque que les faits pertinents soient difficiles à reconstituer. Les autorités de poursuite pénale pourraient classer la procédure faute de preuves ou les tribunaux prononcer un acquittement. (ats/Newsnet)
Créé: 14.03.2013, 11h12
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