Les indemnités pour les centrales remises en question

Une éventuelle limitation de l'exploitation des centrales nucléaires pose la question de l'indemnisation des exploitants. En la matière, l'Office fédéral de la justice (OFJ) arrive à une autre conclusion que le patron de l'entreprise énergétique Axpo, Heinz Karrer.

Selon une expertise de l'OFJ, les indemnités se borneraient aux investissements qui ne pourraient plus être amortis en raison de la limitation d'exploitation. Les dépenses consacrées aux derniers développements techniques seraient comprises dans ce paquet.

Les indemnités seraient toutefois caduques si on se réfère à la protection de l'environnement, selon l'expertise de l'OFJ citée dimanche par la SonntagsZeitung et la Zentralschweiz am Sonntag.

Les experts de la Confédération partent du principe que la construction de nouvelles centrales nucléaires reste autorisée. En cas d'interdiction, «la question des indemnisations se poserait en de nouveaux termes». Avec leur initiative «sortir du nucléaire», les Verts visent justement une telle interdiction.

Facture à la Confédération

En cas de limitation de l'exploitation des centrales, Heinz Karrer, le patron de l'entreprise énergétique Axpo, demande non seulement des indemnisations pour les investissements non amortis, mais aussi pour les gains non réalisés. C'est ce qu'il annonçait samedi dans la Neue Zürcher Zeitung.

De son point de vue, la décision ou non de laisser en service une centrale devrait rester du seul ressort des exploitants et de l'autorité de surveillance.

Si les deux réacteurs Beznau I et Beznau II exploités par Axpo à Kleindöttingen (AG) devaient être arrêtés après 50 ans d'exploitation, les exigences de l'entreprise s'élèveraient «à plusieurs centaines de millions de francs».

Selon Heinz Karrer, qui est aussi président de l'organisation des entreprises d'électricité Swisselectric, les demandes totales des exploitants de centrales en cas de dates limites concrètes dépasseraient certainement le milliard de francs.

Divers scénarios

Différents scénarios circulent actuellement sur la mise en œuvre de l'abandon progressif du nucléaire décidé par le Conseil fédéral. Celui-ci veut exploiter les centrales aussi longtemps qu'elles sont considérées comme sûres. L'initiative des Verts exige en revanche leur arrêt après 45 ans de fonctionnement.

La Commission de l'énergie du Conseil National prône une voie médiane. Début avril, elle a adopté une motion demandant aux exploitants d'une centrale en service depuis 40 ans de soumettre aux autorités un concept propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus.

La décision de la commission se base sur l'expertise de l'OFJ, qui explique qu'un délai maximal individuel pour chaque centrale se justifie davantage qu'un délai uniforme pour toutes les centrales.

Arrêts à justifier

Dans leur rapport, les experts de l'OFJ soulignent qu'un abandon prématuré d'une centrale ne constitue pas une entorse à la liberté économique.

Après la catastrophe du réacteur de Fukushima, «il est pour le moins défendable de mettre l'accent sur l'intérêt public et non pas sur la liberté économique», expliquent-ils. La limitation de la garantie de propriété peut également se justifier de cette manière. Les experts partent du principe que l'arrêt précoce des centrales sera réglé par la loi sur l'énergie nucléaire. (ats/Newsnet)

Créé: 21.04.2013, 15h48