Une commission du National tient à ce que la révision du code civil concernant l'autorité parentale conjointe ait un effet rétroactif illimité. Une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce devrait pouvoir la redemander grâce au projet législatif instituant l'autorité conjointe même si décision est très ancienne.Contrairement au Conseil des Etats, une commission du National tient à ce que la révision du code civil ait un effet rétroactif illimité.
La commission des affaires juridiques a pris sa décision par 16 voix contre 8, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Les sénateurs ont décidé en mars de limiter l'effet rétroactif à cinq ans.
La ministre de justice et police Simonetta Sommaruga avait alors relevé que l'absence de délai risquait d'être problématique et de raviver d'anciens litiges.
La commission de la Chambre du peuple se rallie en revanche aux sénateurs concernant le déménagement des parents se partageant l'autorité parentale.
Par 22 voix contre 3, elle accepte que l'accord de l'autre parent ne soit nécessaire qu'en cas de changement de résidence de l'enfant.
Si le parent est seul concerné, il suffira qu'il en avertisse l'autre. Le même devoir d'information à l'égard de l'autre géniteur s'appliquera au parent disposant de l'autorité parentale exclusive. Le National se penchera sur le sujet le 3 juin. (ats/Newsnet)
Créé: 24.05.2013, 17h28
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