La Commission européenne a demandé à la Confédération l'ouverture de négociations, en vue d'étendre le champ d'application de l'accord sur la fiscalité de l'épargne signé en 2005.
Bruxelles a écrit à Eveline Widmer-Schlumpf pour lui demander l'ouverture de négociations au sujet de la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, a-t-on appris mercredi auprès du ministère des Finances suisse.
Bruxelles veut élargir cette fiscalité (voir encadré ci-dessous) et le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, se rendra lundi à Berne à cet effet.
Prendre en compte les "développements internationaux"
Le 14 mai dernier, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) avaient chargé la Commission de négocier avec la Suisse et quatre autres Etats tiers sur cette question.
Le mandat exige que les négociations prennent en compte "les développements internationaux, particulièrement dans les domaines de l'échange automatique d'informations". A ce titre, l'UE doit s'assurer que les Etats tiers, tels que la Suisse, introduisent des mesures "équivalentes".
afp/ptur
Bruxelles veut approfondir l'accord existant
L'accord actuel entre la Suisse et l'UE, signé en 2005, prévoit que la Suisse prélève des impôts sur les revenus de l'épargne versés en Suisse aux contribuables résidents de l'UE.Le taux de prélèvement est passé de 20% à 35% le 1er juillet 2011. Un quart des impôts prélevés reste à la Suisse, les 75% restants sont versés au pays du contribuable. Seuls les intérêts au sens strict sont taxés.
Bruxelles veut désormais que les dividendes touchés sur des portefeuille-actions soient taxés, ainsi que les plus-values éventuelles en cas de cession de ces actions.
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