Pas de limites à l'exploitation des centrales

Le Conseil national a renoncé, pour l'instant, à limiter à 50 ans la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Par 97 voix contre 85, le National a décidé mercredi de repousser à plus tard l'examen d'une motion de sa commission pour limiter la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Ce renvoi a été proposé par Hans Grunder (PBD/BE). La motion de la commission de l'énergie fixe une limite rigide, alors qu'actuellement une centrale peut être exploitée pour une durée illimitée tant que sa sécurité est garantie. L'UDC et le PLR se sont opposés en vain au renvoi. Ils auraient préféré traiter cette motion immédiatement, espérant qu'elle soit rejetée.

Hans Grunder a évoqué une divergence d'interprétation quant à la limite de 50 ans entre la commission et le Conseil fédéral. Divers orateurs ont aussi estimé plus judicieux d'attendre le message du gouvernement sur la stratégie énergétique 2050, annoncé pour septembre, avant de trancher ce point.

Dans le détail, la motion prévoit que les exploitants d'une centrale en service depuis 40 ans doivent soumettre aux autorités chargées de la sécurité nucléaire un concept d'exploitation propre à garantir une exploitation sûre pour dix années supplémentaires au plus. L'octroi ou non d'un permis sera examiné sur cette base.

La motion devait faire office de contre-projet indirect à l'initiative populaire des Verts, qui va plus loin en exigeant de limiter la durée de l'exploitation à 45 ans.

Faciliter l'arrêt volontaire

Le National a tout de même pris une mesure préventive pour faciliter l'arrêt volontaire des centrales nucléaires. Il a accepté tacitement une motion de sa commission visant à assouplir les conditions d'approvisionnement du fonds de désaffectation des centrales et de gestion des déchets radioactifs, en permettant aux exploitants d'étaler les versements restants.

En cas d'arrêt anticipé, ils devraient tout payer en une fois, ce qui pourrait poser des problèmes aux exploitants en les mettant dans une situation financière difficile, a argumenté Roger Nordmann (PS/VD). «Cette motion a la particularité de réunir, pour une fois, les opposants et les partisans du nucléaire», s'est-il amusé.

Déchets radioactifs

La Chambre du peuple s'est aussi penchée sur la question des déchets radioactifs. La majorité bourgeoise a refusé, par 119 voix contre 58, de donner suite à une initiative parlementaire de Hans-Jürg Fehr (PS/SH) qui demandait de prévoir une indemnisation pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets.

Ces moyens seraient versés aux cantons, aux communes, aux entreprises et aux particuliers par ceux qui sont chargés d'évacuer les déchets. «Un dépôt définitif affectera fortement l'attrait de la région concernée», a argumenté M. Fehr. Selon lui, il faut des bases juridiques univoques, car la situation actuelle est floue.

Mais la majorité a préféré attendre les résultats de la deuxième étape du plan sectoriel Dépôts en couches géologiques profondes, qui consiste précisément à identifier les répercussions sur les régions concernées, comme l'a expliqué Adèle Thorens (Verts/VD) au nom de la commission. On pourra alors évaluer la nécessité de modifier la loi.

Clarifications exigées

Le National a néanmoins transmis tacitement un postulat de sa commission qui demande au Conseil fédéral de clarifier, dans un rapport, certaines questions soulevées par l'intervention de Hans-Jürg Fehr.

La Chambre du peuple a enfin refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Berne réclamant la résolution rapide de la question du stockage des déchets radioactifs. Elle a privilégié la qualité et la sécurité du site à la rapidité. De toute façon, la recherche de sites adéquats ne serait pas accélérée en cas d'acceptation de l'initiative.