Contre-projet demandé par le conseil des Etats

Le peuple devrait pouvoir se prononcer sur une alternative à l'initiative de la Marche Blanche visant à empêcher que les pédophiles puissent travailler avec des enfants.Le Conseil des Etats a renvoyé mardi le dossier en commission par 23 voix contre 21, en exigeant un contre-projet direct.

Les autres décisions

AUTORITE PARENTALE: il a maintenu des divergences dans la révision du code civil instituant l'autorité parentale conjointe. Pas question d'autoriser une personne ayant perdu l'autorité parentale lors d'un divorce à la récupérer passés cinq ans. Contrairement au National, il a persisté, tacitement, à refuser un effet rétroactif illimité.

FAILLITES: malgré la pression du National, il a maintenu, par 23 voix contre 17, une divergence dans la révision de loi visant à faciliter l'assainissement des entreprises en crise. Pour la majorité, l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable doivent assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.

MINDER: après le National, il a renvoyé tacitement une ancienne révision de la loi sur le droit de la société anonyme restée en suspens avant l'adoption de l'initiative contre les rémunérations abusives par le peuple le 3 mars. Les Chambres fédérales exigent du gouvernement qu'il remanie le projet en tenant compte du texte, qui sera appliqué dès janvier au moyen d'une ordonnance.

JUGES: il a donné son aval à un projet d'ordonnance sa commission des affaires juridiques. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait compter au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants.

SUCCESSIONS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national exigeant, pour les PME, des règles simplifiées lors de succession. Le droit actuel, qui date de 1912, entrave la transmission à des entreprises. Le texte demande que l'entreprise puisse conserver sa raison sociale indépendamment des changements intervenant dans le cercle des associés.

ARMES: il a adopté tacitement quatre motions du National visant à intensifier la lutte contre l'utilisation abusive des armes d'ordonnance.. Il s'agit par exemple d'introduire une obligation de déclarer les armes anciennes non encore recensées dans les registres cantonaux ou d'assurer un meilleur échange d'informations entre les cantons et la Confédération dans le cadre de la révision de la loi sur les armes.

CODES DES OBLIGATIONS: il a transmis tacitement un postulat de Pirmin Bischof (PDC/SO) demandant d'examiner une modernisation de la partie générale du Code des obligations afin de rendre les normes «plus conviviales». Simonetta Sommaruga a assuré être prête à empoigner le problème.

BICENTENAIRE DU CONGRES DE VIENNE: il a entendu Simonetta Sommaruga assurer que la Confédération examinerait, si les cantons en font la demande, l'éventualité d'un soutien à des festivités pour célébrer le bicentenaire du Congrès de Vienne de 1814/15 et du Pacte fédéral de 1815.