L'administration fiscale suisse a refusé d'être interrogée par la Commission d'enquête parlementaire française sur d'éventuels dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac, a déclaré mercredi à l'AFP le rapporteur général de la commission, Alain Claeys. «Nous avons demandé à la Suisse de pouvoir nous (y) rendre» pour interroger l'administration fiscale, a expliqué le député socialiste, mais la réponse a été négative. Citant la lettre des autorités helvètes, il a expliqué que ce type d'audition n'était pas prévu par les conventions et traités encadrant les relations entre Berne et Paris. «Nous serions bien sûr disposés à examiner le cas échéant des questions qui pourraient être posées par les voies prévues dans les traités franco-suisses et le droit suisse applicable», écrit l'administration fiscale dans sa lettre, selon M. Claeys.
Le rapporteur a donc fait part de son intention d'interroger l'administration fiscale suisse par écrit.
Après six semaines d'auditions, la commission d'enquête parlementaire doit encore auditionner, dans la seconde quinzaine de juillet, les ministres de la Justice Christiane Taubira, de l'Intérieur Manuel Valls et de l'Economie Pierre Moscovici.
M. Claeys, qui devrait remettre son rapport d'ici fin septembre, n'a pas exclu de nouvelles auditions après l'été.
Mis en cause le 4 décembre 2012 dans un article du site d'information Mediapart, Jérôme Cahuzac a démissionné du gouvernement le 19 mars après l'ouverture d'une information judiciaire le visant. Il a avoué le 2 avril qu'il détenait un compte non déclaré à l'étranger de plus de 600'000 euros, provoquant le plus grand scandale de la présidence de François Hollande.
0 comments:
Enregistrer un commentaire