Par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum d'accepter une motion du National demandant que la Suisse s'aligne sur le droit de l'Union européenne. Les médicaments suisses ne doivent pas servir à l'exécution de la peine de mort. La Suisse interdirait ainsi l'exportation de médicaments s'ils sont susceptibles d'être utilisés pour l'exécution de la peine capitale. Actuellement, l'utilisation de médicaments pour exécuter des êtres humains dans les pays pratiquant la peine de mort ne constitue pas une fin illicite.
La motion réclame une modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Les exportations de médicaments seraient interdites «s'il ressort des circonstances qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins illicites ou pour l'exécution d'êtres humains».
La commission se félicite de la volonté du Conseil fédéral d'étudier toutes les options possibles afin de mettre en oeuvre l'objectif de ce texte, a-t-elle communiqué mardi.
Précédents
Des substances léthales suisses ont déjà été utilisées pour des exécutions capitales, notamment aux Etats-Unis. En 2011, l'entreprise pharmaceutique Naari, sise à Bâle, a exigé de l'Etat du Nebraska la restitution d'un anesthésiant.
Son directeur a indiqué aux autorités qu'il refusait que ses produits soient employés pour exécuter des condamnés, précisant que le médicament avait été détourné par un intermédiaire en Zambie auquel il avait été remis à des fins médicales.
L'utilisation de l'anesthésiant au thiopental sodique de Sandoz pour l'application de la peine capitale aux Etats-Unis a été révélé début 2011. Dans ce cas, le produit a été commandé à la filiale Sandoz autrichienne du groupe Novartis et a transité par un intermédiaire britannique. Sandoz a ensuite interdit à ses filiales de livrer le produit aux Etats-Unis ou à des tiers pouvant l'y revendre.
En octobre 2010, la société Hospira a arrêté de produire le thiopenthal sodique, ce qui a posé des problèmes d'approvisionnement. Les autorités pénitentiaires américaines cherchent des solutions de rechange. Un meurtrier a ainsi été endormi à l'aide d'un produit vétérinaire. (ats/Newsnet)
Créé: 02.07.2013, 16h23
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