mercredi 12 décembre 2012

Les Conseil des Etats ne veut pas intervenir

Les paysans vont continuer à toucher un supplément pour le lait transformé en fromage et un supplément de non-ensilage. Une intervention de l'état sur les prix n'est pas souhaitée non-plus.Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a lui aussi ancré mercredi ce soutien dans la politique agricole 2014-2017. Ces aides, qui atteignent 15 centimes pour le lait transformé en fromage et 3 centimes pour le supplément de non-ensilage (conservation du fourrage par fermentation lactique ndlr), ne seront pas limitées à quatre ans. Une tentative en ce sens a échoué. Les montants ne doivent pas être fixés dans la loi, a estimé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, plaidant en vain pour une plus grande flexibilité.

Contrats d'achat

En revanche, la majorité n'a pas voulu d'un retour au contrôle étatique dans le marché laitier. Par 29 voix contre 9, elle a écarté la solution du National qui voulait obliger le Conseil fédéral à régler les détails relatifs aux contrats d'achat de lait et les sanctions en cas d'infraction dans une ordonnance.

La Chambre des cantons souhaite que le contrat-type pour l'achat de lait soit défini par l'interprofession du secteur laitier. Cette solution est applicable et moderne, elle réduira la bureaucratie étatique, a jugé Pankraz Freitag (PLR/GL). Le débat se poursuit.

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