Pas question d'échelonner les paiements directs d'après le revenu et la fortune imposable des paysans bénéficiaires. Par 104 voix contre 75, le Conseil national a refusé jeudi de se rallier au Conseil des Etats sur ce point.La Chambre du peuple a en revanche accepté, par 133 voix contre 43, de moduler les contributions en fonction de la surface de l'exploitation, suivant ainsi le Conseil des Etats. Le gouvernement pourra donc couper les vivres aux très grandes exploitations. Les paysans actuellement établis dans des zones à bâtir pourront continuer à toucher des paiements directs. Le National a soutenu, par 121 voix contre 48, le compromis selon lequel seules les nouvelles exploitations situées dans ces zones seront privées de la manne.
Le plénum a en revanche maintenu, par 112 voix contre 64, son opposition aux contributions pour des surfaces situées sur un terrain de golf.
Enveloppe gonflée
Le National a enfin maintenu sa décision de gonfler de 160 millions de francs - 40 millions par année - l'enveloppe globale de 13,7 milliards prévue pour la période 2014-2017. Le Conseil des Etats avait refusé ce supplément visant à financer des mesures sociales et destinées à améliorer les bases de production.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
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