Pas question d’exonérer les allocations pour enfants et de formation de l’impôt. Le Conseil fédéral a recommandé mercredi le rejet d’une initiative populaire du PDC intitulée «Aider les familles!». Pour le Conseil fédéral, cette mesure, trop peu ciblée, entraînerait des inégalités de traitement et des pertes fiscales excessives. Le gouvernement n’entend même pas opposer un contre-projet au texte du Parti démocrate-chrétien (PDC). Le Département fédéral des finances va maintenant élaborer un message à l’intention du Parlement.
Les allocations pour enfants et pour les jeunes en formation constituent un complément de revenu, justifie le Conseil fédéral. En tant que partie intégrante du salaire, elles sont imposables car elles augmentent la capacité économique du bénéficiaire.
Grâce à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers et au barème parental, environ la moitié des ménages avec enfants ne paient déjà aujourd’hui pas d\x{02bc}impôt fédéral direct. La mesure demandée par le PDC n\x{02bc}allégerait donc pas la charge de ces familles mais bénéficierait plutôt aux ménages bien lotis.
Enfin, l’initiative du PDC entraînerait une baisse des recettes d’environ 200 millions de francs par an pour l\x{02bc}impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux et communaux, la perte annuelle est évaluée à 760 millions. (ats/Newsnet)
Créé: 29.05.2013, 16h50
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