La Suisse règle le conflit fiscal avec les USA: le direct

Pour mettre fin à la guerre fiscale avec les USA, Berne lâche du lest et autorise les banques à livrer le noms des clients américains et des employés de banques qui s'en sont occupés. La conférence de presse en direct. (Le Matin)

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Cet article est mis à jour automatiquement.

• 12h59  

  Qu'en est-il des fiduciaires? Devront-elles aussi payer des amendes? Selon la ministre des finances, non: «les banques paieront».

• 12h55  

  Ces négociations depuis 2 ans ont elles servi à quelque chose puisqu'il n'y a pas de contrat mais un programme unilatéral des USA? Réponse de la ministre: «Si nous n'avions pas négocié, nous aurions été confronté à des attaques contre les banques. Et je rappelle que les noms des clients américains ne seront pas simplement livrés aux USA. Il faudra suivre la procédure judiciaire normale ».

• 12h50  

  Les 11 banques, qui ont déja maille à partir avec le fisc américain, pourront aussi profiter du programme de sortie de crise.

• 12h45  

  Les USA ne communiqueront leur programme (montant des amendes, transmission des données) que lorsque le Parlement aura accepté la loi d'urgence. N'est-ce pas voter la tête dans le sac? Non, répond la ministre des finances. Chaque banque a toujours la possibilité de refuser d'entrer dans le programme de règlement du passé proposé par les USA.

• 12h40  

  «Les Etats-Unis vont proposer un programme unilatéral aux banques. Ces dernières devront chacune décider si elles l'acceptent ou non».

• 12h36  

  Que se passera-t-il si le Parlement refuse la loi? «Nous allons montrer au Parlement que c'est une bonne solution pour régler le problème et qu'il n'y a aucune autre solution raisonnable. En cas de non, il n'y aura pas de programme de règlement proposé par les États-Unis et les banques seront attaquées les unes après les autres».

• 12h35  

  Est-ce que la Confédération devra payer quelque chose comme l'affirme le New York Times? «Non, répond Eveline Widmer-Schlumpf».

• 12h33  

  Combien de banques sont concernées et les montant des amendes? «Ce sont aux banques de décider. Nous établissons les conditions cadres d'une négociation. Quant aux amendes, je n'ai pas de chiffres à donner».

• 12h31  

  «Ce n'est pas un droit d'urgence qui serait problèmatique pour un Etat. C'est une bonne solution, une solution pragmatique pour tirer un trait sur le passé», déclare Eveline Widmer-Schlumpf.

• 12h30  

  La loi d'urgence comprend 3 articles. Il pose le cadre pour la négociation entre les banques et le fisc américain.

• 12h25  

  Le Gouvernement demande aux banques d’assurer la plus large protection possible aux membres de leur personnel. « Cette protection inclut l'obligation d'informer à l'avance les personnes concernées, le droit des membres du personnel d'être renseignés, le devoir d'assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement. Les banques ou leurs représentants sont tenus légalement de conclure avec les associations du personnel concernées un accord conforme à ces exigences minimales» , déclare le Conseil fédéral

• 12h21  

  «Les banques décideront elles-mêmes si elles veulent négocier avec le fisc américain. Nous devons, de notre côté, avoir une base légale pour permettre cela. Une ordonnance n'était pas possible. D'où la solution d'une loi urgente», déclare Eveline Widmer-Schlumpf

• 12h20  

  Eveline Widmer-Schlumpf s'exprime: «Cela a été une discussion dure avec les USA depuis des années. Nous ne voulions pas de droit rétroactif».

• 12h19  

  Le Gouvernement demande aux banques d’assurer la plus large protection possible aux membres de leur personnel. « Cette protection inclut l'obligation d'informer à l'avance les personnes concernées, le droit des membres du personnel d'être renseignés, le devoir d'assistance contractuel et la protection contre la discrimination et le licenciement. Les banques ou leurs représentants sont tenus légalement de conclure avec les associations du personnel concernées un accord conforme à ces exigences minimales. »

• 12h18  

  Pourquoi autoriser les banques à livrer des noms ? « Si les banques n'étaient pas autorisées à collaborer avec les autorités américaines, il ne serait pas exclu que d'autres enquêtes pénales ou actions en justice soient engagées contre des établissements bancaires. Le climat d'insécurité qui pèse sur la place financière serait maintenu », argumente le Conseil fédéral.

• 12h17  

  Le parlement devra traiter de ce projet de loi en urgence pendant la session due juin selon une procédure spéciale. «L'urgence est due au fait que les Etats-Unis ne sont pas disposés à attendre davantage la régularisation des activités passées des banques suisses. La validité de la loi sera limitée à un an » souligne le Gouvernement.

• 12h16  

  Pour mettre fin à la guerre fiscale avec les Etats-Unis, le Conseil fédéral lâche du lest. Il autorise les banques à livrer le noms des clients américains et des employés de banques, qui s'en sont occupés.

• 12h15  

  Vous pouvez suivre en direct la conférence de presse de la ministre des finances (en allemand) en cliquant sur ce lien.

• 12h  

  La Suisse cherche depuis plusieurs années à signer un accord avec les Etats-Unis pour régler l'énorme contentieux fiscal entre les deux pays. Quel est le problème? Des banques suisses, UBS en tête, ont activement contribué à l'évasion fiscale de citoyens américains. Un crime pour les Etats-Unis. En 2009, un accord est signé entre la Suisse et les Etats-Unis. UBS accepte de payer 780 millions de dollars pour échapper à des poursuites pénales. La Suisse respire. Pourtant l'orage n'est de loin pas passé. Le fisc américain veut aussi faire rendre gorge à d'autres banques qui ont fauté. Notamment celles qui ont «exfiltré » des clients américains d'UBS après l'accord. La pression ne cesse de s'accroître, des employés de banques suisses sont arrêtés aux USA et des banques privées sont dans le collimateur. Début 2012, la banque Wegelin jette l'éponge et se saborde. Elle vend la plupart de ses activités à la Raiffeisen. Les Etats-Unis ne relâchent pas la pression et demandent toujours plus de noms et le détail des correspondances par mail entre les clients américains et les employés de banques. Il y a quelques jours, la ministre des finances annonce qu'un accord est pratiquement sous toit. Dans la presse, on parle d'une amende de 10 milliards pour les banques suisses. Le nom des employés de banques serait aussi livré au fisc américain.

Créé: 29.05.2013, 12h15