L'esquisse de la 3e réforme est prête

Sous pression, la Suisse devra revoir son imposition des entreprises d'ici 2018. Un premier rapport propose de miser sur de nouveaux outils spéciaux acceptés internationalement et une large baisse de l'imposition cantonale des bénéfices.Un rapport publié vendredi fixe la direction à suivre en vue de la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Le temps presse. En juin, l'Union européenne, qui ne veut plus que les cantons imposent différemment les revenus des sociétés helvétiques et étrangères (statuts privilégiés), fera le point.

La Suisse joue gros. Elle risque des mesures de rétorsion : figurer sur une liste noire, perdre les avantages contenus dans les conventions de double imposition. Berne doit trouver une entente avec Bruxelles. La pression vient aussi de l'OCDE : un plan d'action est attendu d'ici l'été.

D'ici 2018

«Il y a urgence», a souligné devant la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, qui a brandi le risque de voir fuir les sociétés étrangères concernées, ainsi que les emplois qui leur sont liés.

La grande argentière a précisé qu'il faudra au moins cinq ans pour changer de système. L'UE a toujours été avertie de ce délai et ne l'a pas remis en question jusqu'ici, selon elle. Avec la 3e réforme, il ne s'agit pas de réduire les impôts mais d'assurer l'acceptation du système fiscal helvétique, a martelé la conseillère fédérale.

Reste que les statuts privilégiés, qu'il faudrait abandonner, sont actuellement une poule aux oeufs d'or : 3,8 milliards sur les 7,8 milliards de recettes des impôts sur le bénéfice pour la Confédération et 1,5 milliard sur 8,5 milliards au niveau des cantons et des communes. Certains cantons en dépendent fortement.

Nouveaux instruments

Pour éviter de se retrouver sans le sou, le rapport propose de combiner deux séries de mesures : nouvelles réglementations spéciales et baisse de l'imposition cantonale des entreprises.

Les nouveaux instruments devront être acceptés internationalement (critère retenu : être utilisé dans au moins un Etat de l'UE). Les «licence box» qui permettent une imposition plus basse des revenus tirés de brevets sont cités en exemple.

Encore faudra-t-il savoir sur quoi ce type d'instruments porte. Les «box» pourraient être élargies au droit des marques, voire au commerce en gros ce qui pourrait intéresser Genève, très dépendante du marché des matières premières.

Imposition plus basse

De l'autre côté, le rapport préconise aux cantons d'abaisser leurs impôts. A chacun d'eux de trancher selon sa propre situation. Actuellement, leurs taux s'échelonnent de 12% à 24%.

Le besoin d'édicter des taux plus bas dépendra des autres mesures prises. Outre les nouvelles règles spéciales, il est prévu de supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre et de faire un geste en faveur du financement des groupes via l'impôt anticipé.

Quatre cantons (ZG,BS,VD,GE) seront principalement frappés par l'abandon des statuts privilégiés. Mais la réforme ne les touchera pas tous de la même manière. Zoug pratique déjà un taux d'imposition très bas ce qui n'est pas le cas des trois autres. Les «licence box» intéressent beaucoup Bâle-Ville et moins Genève.

Péréquation à recalculer

Au final, tous les cantons seront concernés car la réforme implique un nouveau calcul du potentiel de ressources et donc des sommes qui sont versées et reçues dans le cadre de la péréquation financière. Pas question pour autant de changer tout le système, a prévenu la ministre des finances.

Ce n'est pas le seul souci des cantons. Même si la grande argentière estime que ce n'est pas le moment de parler de chiffres, la réforme devrait entraîner pour eux des pertes de 1 à 3 milliards. La Confédération pourrait devoir en assumer la moitié.

Plusieurs mesures sont proposées, dont une hausse de la part des cantons aux revenus de l'impôt fédéral direct ou à l'impôt anticipé. A noter que dans le scénario d'une participation fédérale de 500 millions, la contribution de Berne ne suffirait même pas à éponger la moitié de la charge genevoise.

Enfin, la Confédération devra compenser dans son budget la somme que lui réclament les cantons. Pour ce faire, elle devra se lancer dans un nouveau programme d'économies ou chercher de nouvelles recettes (imposition des dividendes et des bénéfices de participation, hausse de la TVA).

Le PS brandit la menace de l'initiative

Dans un communiqué publié alors que la conférence de presse du gouvernement n'était pas même terminée, le PS menace de lancer une initiative populaire.

Le PS s'inquiète que les mesures envisagées ne se soldent par un accroissement de la ruineuse concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons ainsi qu'à un nouveau transfert de la charge fiscale des entreprises vers les ménages privés. Selon le PS, une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises doit comprendre un mécanisme contre la concurrence fiscale entre cantons.

Pour cette raison, le PS examine un projet d'initiative populaire qui prévoit, outre le rehaussement du taux fédéral d'imposition des entreprises à un taux compris par exemple entre 8,5 et 16%, la redistribution intégrale des recettes supplémentaires aux cantons, sans tenir compte de l'endroit où a été prélevé l'impôt.

C'est, pour le PS, la seule manière d'empêcher efficacement que certains cantons ne réagissent à la nouvelle situation en abaissant leurs barèmes. En outre, le PS estime que le règlement du litige qui oppose à ce propos la Suisse à l'UE doit se baser sur des modèles d'imposition internationalement acceptés, l'exclusion de toute perte au niveau des recettes et une répartition équitable.

Salut patronal

Du côté du patronat en revanche, on salue le rapport intermédiaire du Conseil fédéral et le risque de concurrence intercantonale ne fait pas peur. Selon l'Union suisse des arts et métiers (usam), les mesures esquissées permettent d'accroître la sécurité juridique pour le entreprises actives en Suisse. L'usam estime que les solutions fiscales appliquées dans l'UE doivent pouvoir l'être en Suisse également.

L'usam soutient l'intention des autorités fiscales d'introduire une combinaison de mesures respectant l'autonomie fiscale des cantons. Selon elle, la Confédération profite largement des régimes fiscaux cantonaux. Il est dès lors juste que les charges financières de la réforme soient réparties de manière équilibrée entre Berne et les cantons, écrit l'usam dans un communiqué.