La commission de l'environnement des Etats a mis mardi en consultation une révision de la loi qui permet de prendre aussi en compte les décharges créés entre 1996 et 2001.Cette révision de loi résulte d'une initiative parlementaire de Luc Recordon (Verts/VD). Au cours des dernières années, les cantons ont recensé quelque 38'000 sites pollués dans leurs cadastres. Plus de 4000 sont classés contaminés, car ils émettent de telles quantités de polluants qu«ils présenteront tôt ou tard un danger. Des mesures sont nécessaires. Le droit en vigueur permet déjà à la Confédération de verser aux cantons des indemnités destinées à financer l«investigation, la surveillance et l«assainissement de sites pollués. Mais n'entrent en ligne de compte que les lieux où plus aucun déchet n«a été déposé après le 1er février 1996, ont indiqué les services du Parlement.
Or, même après cette date, des déchets ont continué à être déposés sur certains sites. Faute de moyens financiers, de nombreux cantons n«ont toutefois pas pu procéder aux assainissements des sites contaminés.
L'initiative proposait de repousser le délai à 2023. Mais les commissions parlementaires ont jugé ce report trop long. Il aurait privilégié les cantons qui ont vraiment traîné et pourrait coûter cher à la Confédération.
La commission propose donc un report de cinq ans. Concrètement, la Confédération pourra verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d«investigation, de surveillance et d«assainissement pour les sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001.
Pour ceux où plus aucun déchet n«a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables. La commission estime que que la facture devrait atteindre 60 millions de francs.
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