Les abus des étrangers virés sont rares

Le Gouvernement suisse ne va pas légiférer sur les cas d'abus de personnes interdites de territoire et en admission transitoire pour des raisons particulières.L'Office fédéral des migrations (ODM) prononce chaque année 8000 à 10'000 interdictions d'entrée sur le territoire suisse. En février, 42'123 personnes étaient concernées par la mesure. Les abus en cas de suspension temporaire étant très rares, le Conseil fédéral renonce à légiférer sur le sujet.

Il a adopté vendredi un rapport en réponse à un postulat de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Cette dernière voulait se faire une idée de la situation après avoir écarté une initiative parlementaire UDC demandant un changement législatif pour en finir avec la suspension des interdictions d'entrée sur le territoire pour raisons familiales.

400 exclusions levées

Chaque année, l'ODM lève environ 400 exclusions, la plupart du temps pour une durée limitée. La suspension est accordée sur demande en présence d'un motif justifiant une visite en Suisse comme le décès d'un parent proche ou la naissance de son propre enfant.

Selon le Conseil fédéral, l'expérience montre que les abus sont très rares. Les personnes concernées ont, en effet, tout intérêt à respecter l'ordre juridique pendant la durée de la suspension de leur exclusion. Elles risquent sinon de ne plus obtenir de levée provisoire à l'avenir ou de voir la durée de leur interdiction d'entrée prolongée.

Il n'y a donc pas lieu de légiférer pour le moment, estime le gouvernement. Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation temporaire d'entrée sur le territoire continuent à être examinées soigneusement au cas par cas.

Directives plus sévères

L'ODM explicitera néanmoins ses directives. Une personne ayant attenté à la sécurité et à l'ordre publics ne pourra voir son interdiction de territoire levée provisoirement que si elle s'est comportée à l'étranger de manière exemplaire durant une longue période. Le texte stipulera en outre qu'en cas d'abus, aucune suspension ultérieure ne sera octroyée. La pratique restrictive actuelle est ainsi concrétisée.

La majorité des interdictions d'entrée prononcées sont liées à des violations du droit des étrangers et du droit du travail comme le travail au noir ou le dépassement du séjour autorisé. L«interdiction d’entrée est prononcée pour cinq ans maximum. Elle peut l'être pour plus longtemps lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.