La convention sur les successions sera signée en mai

La Suisse et la France vont signer en mai une convention fiscale sur les successions. Elle doit remplacer un accord dénoncé l'an dernier par la France. C'est ce qu'a indiqué samedi à Washington le ministre français des Finances, Pierre Moscovici, qui a rencontré Eveline Widmer-Schlumpf.

«Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves», a déclaré Pierre Moscovici. Il a rencontré la conseillère fédérale dans la capitale américaine en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale (BM).

Lors d'une conférence de presse, le ministre a précisé avoir invité Eveline Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention d'imposition. Elle devra encore ensuite être ratifiée par les deux chambres de l'Assemblée fédérale.

De son côté, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) n'a pas informé dans le détail de sa rencontre avec son homologue français lors de sa conférence de presse à Washington. Elle a toutefois aussi évoqué la rencontre au mois de mai comme nouveau élément dans le dossier.

Texte renégocié après des vives critiques

La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C'est l'inverse du système mis en place par l'actuelle convention, qui date de 1953.

Paris avait demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et avait menacé de le dénoncer en l'absence de discussions avec Berne. Un premier projet de texte avait été proposé par la France et avait fait l'objet de nombreuses et vives critiques en Suisse. Un nouveau texte a donc été renégocié afin de revoir les points litigieux.

La Suisse doit se montrer «coopérative»

Par ailleurs, Pierre Moscovici a également précisé avoir demandé à la Suisse qu'elle se montre «coopérative» afin de progresser dans l'échange automatique d'informations bancaires dont les pays du G20 veulent faire la nouvelle norme internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

Il s'agit pour le G20 d'une «avancée considérable», d'un «pas de géant» dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, s'est félicité Pierre Moscovici. «Des barrières sont en train de tomber», a-t-il ajouté.

Aux termes de l'échange automatique d'informations bancaires, les pays seront automatiquement informés dès qu'un de leurs ressortissants dépose de l'argent à l'étranger, en rupture radicale avec le système actuel, qui prévoit un échange «à la demande». (ats/Newsnet)

Créé: 21.04.2013, 07h32