Le PDC soutiendra l'échange automatique d'informations

Si l'échange automatique d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale devient un standard international, le PDC le soutiendra. Le parti du centre l'a fait savoir lundi dans une déclaration officielle. Comme les banquiers privés, le PDC pourrait finalement souscrire à l'échange automatique d'informations bancaires si cela devient une norme internationale. Cette déclaration apparaît dans un papier de position du parti sur l'Europe présenté lundi à la presse.

Jusqu'à récemment, le PDC refusait toute concession en la matière, au nom du secret bancaire, et prônait uniquement la voie de l'impôt libératoire. L'échange automatique d'informations reste une «mauvaise solution», a estimé le conseiller aux Etats soleurois Pirmin Bischof devant la presse.

Pas question ainsi de l'appliquer uniquement avec l'Union européenne. Mais si l'échange automatique d'informations pour lutter contre l'évasion fiscale devient un standard international, appliqué aux Etats-Unis et à la Grande-Bretagne, le PDC s'y pliera.

L'Association suisse des banquiers, qui a toujours fait bloc contre toute atteinte au secret bancaire, a aussi tourné casaque ce week-end. La Suisse est prête à discuter de l'échange automatique d'informations, a admis la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf lors de l'assemblée du FMI et de la Banque mondiale.

Impôt libératoire

Sur le front européen, la Suisse doit renégocier l'accord sur la fiscalité de l'épargne afin que sa place financière dispose d'un accès au marché qui ne soit plus discriminatoire, a déclaré Pirmin Bischof.

Envers et contre tout, le PDC continue de prôner la voie de l'impôt libératoire. Cette solution, rejetée par l'Allemagne, a le mérite de concilier justice fiscale et respect de la sphère privée.

Les démocrates-chrétiens défendent fermement la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE. Il n'est plus question d'un EEE bis réclamé par le président du parti Christophe Darbellay en novembre. Au fond, aussi bien la Suisse que l'UE sont prêts à négocier de nouveaux accords, moyennant certaines concessions, selon le PDC.

Clause de sauvegarde

Au chapitre de la libre circulation des personnes, le parti défend l'idée lancée samedi par son président de négocier une clause de sauvegarde permanente. Cette solution ne correspond pas à une réintroduction des plafonds annuels des travailleurs étrangers comme la réclame par exemple l'UDC, s'est défendu Pirmin Bischof.

La clause de sauvegarde permanente ne s'appliquerait qu'en cas de hausse sensible de l'afflux de travailleurs européens, selon une clé discutée avec Bruxelles. Elle ne serait pas liée à des chiffres fixes, mais à des valeurs liées à progressions, a tenté d'expliquer le Soleurois.

En attendant, pour lui, l'application de la clause de sauvegarde en cas de besoin est une question de «crédibilité». Le gouvernement devrait trancher mercredi.

Contrairement au PDC, le PS a jugé lundi qu'activer ce dispositif limitant l'arrivée en Suisse de ressortissants européens serait une «erreur». «Dans le meilleur des cas, la clause de sauvegarde n'aura qu'un effet placebo», aux yeux des socialistes. (ats/Newsnet)

Créé: 22.04.2013, 15h47