L'idée d'harmoniser les pratiques cantonales en matière d'aide sociale ne passe pas au Conseil des Etats. Par 27 voix contre 12, la majorité a refusé mardi une motion demandant l'instauration d'une loi-cadre, pourtant largement soutenue au National. L'aide sociale fonctionne bien en Suisse, a signalé Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission. Il n'est pas question de porter atteinte à l'autonomie des communes et des cantons en empiétant sur leurs compétences.
Roland Eberle (UDC/TG) a critiqué le recours à un «corset fédéral». Pour lui, des standards harmonisés risqueraient de faire exploser les charges sociales. Plusieurs orateurs bourgeois ont vanté les mérites du régime actuel, qui permet aux autorités locales de répondre au mieux aux besoins des personnes dans le besoin.
Coordination
Une minorité de gauche a contesté cette vision strictement fédéraliste. Le but n'est pas d'augmenter les moyens dévolus à l'aide sociale, mais de mieux coordonner les efforts et d'assurer une meilleure légitimité démocratique, a précisé Pascale Bruderer (PS/AG).
Une loi-cadre harmonisée permettrait d'éviter les doublons et les lacunes, de réduire les disparités entre cantons et de tenir compte de la mobilité croissante des individus. Elle devrait aussi empêcher que des personnes assistées renoncent à un travail de peur de voir des prestations supprimées.
Les associations patronales et syndicales, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, l'Union des villes suisses soutiennent aussi l'idée d'une législation fédérale, a rappelé en vain Liliane Maury Pasquier (PS/GE).
La motion exigeant une loi-cadre va trop loin, a estimé Alain Berset. Mais le régime de l'aide sociale soulève des questions qui méritent d'être examinées, selon le conseiller fédéral. Et de promettre une étude.
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