par Abdoulaye Penda Ndiaye/fnt - La libre circulation permettrait à un ressortissant de l'UE d'exercer en Suisse alors que les pros du pays sont limités à un canton.Comment éviter l’éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse? C’est tout le sens de la procédure actuelle de consultation lancée par la Commission de la concurrence (Comco). Le noeud du problème consiste à appliquer la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) tout en tenant compte de l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne. Selon l’interprétation de la Comco d’une jurisprudence européenne, un notaire luxembourgeois, par exemple, pourrait demander à terme une autorisation d’exercer en Suisse. Or, en vertu de la LMI, l’acte notarié d’un Vaudois ou d’un Genevois est bridé par les frontières cantonales. Les Suisses seraient ainsi discriminés dans leur propre pays. Pour y remédier, le gendarme de la concurrence propose que tous aient les mêmes droits. Mais cantons et associations sont quasi unanimes à rejeter la libre circulation.
«Les notaires sont investis d’une parcelle de la puissance publique», défendent en choeur Fribourget Neuchâtel. La Fédération romande des consommateurs, elle, est partagée. «La concurrence stimulera les honoraires. Mais pour donner un conseil pertinent, un notaire doit connaître les règles immobilières du lieu», commente son secrétaire général Mathieu Fleury. Président de la Comco, Vincent Martenet est prudent. «La procédure est en cours. Nous analysons en ce moment les réponses reçues.»
0 comments:
Enregistrer un commentaire