L'accord entre la Suisse et la Chine est signé

Deux ans et demi après le coup d'envoi et à l'issue de neuf cycles de négociations, les gouvernements suisse et chinois ont signé samedi à Pékin un accord de libre-échange entre les deux pays.Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et le ministre chinois du Commerce Gao Hucheng ont apposé leur paraphe au bas d'un texte de 1152 pages. Il devra encore être ratifié dans les deux États.

L'accord couvre un très large spectre de questions: le commerce des marchandises industrielles et agricoles, les règles d'origine, la facilitation du commerce, les obstacles non-tarifaires au commerce et le commerce des services.

Il comprend aussi la protection de la propriété intellectuelle, la promotion des investissements, la concurrence, la transparence en matière d'achats publics, la coopération économique et technique.

Avantage indéniable pour la Suisse

Le texte prévoit également une commission mixte qui servira de cadre institutionnel pour observer et faire évoluer l'accord et régler les éventuels litiges. Le traité crée un avantage concurrentiel indéniable pour les entreprises suisses par rapport aux acteurs de pays qui n'ont pas d«accord de libre-échange avec la Chine, écrit le Secrétariat d'État à l'économie (Seco) samedi dans un communiqué.

Le préambule fait référence à des principes, valeurs et instruments fondamentaux du droit international. Il met en avant l'équilibre entre le développement économique, social, et la protection de l'environnement.

Si les droits de l'homme n«apparaissent pas dans les valeurs qui guident l'accord, celui-ci confirme le dialogue bilatéral institutionnel qui existe entre les deux pays sur cette question depuis 1990, souligne le Seco.

Suppression des droits de douane

Le chapitre sur le commerce des marchandises prévoit la suppression des droits de douane sur les principaux produits chinois encore taxés en Suisse, soit principalement les textiles et les chaussures.

Pour les exportateurs industriels suisses en revanche, il faudra faire preuve de patience, car les douanes chinoises réduiront les taxes à l'importation par étapes, échelonnées sur cinq à huit ans, voire quinze ans. Les secteurs concernés sont l'horlogerie, les machines et les produits pharmaceutiques.

Les principaux produits agricoles suisses seront exemptés de droits de douane ou bénéficieront de conditions privilégiées à l«importation en Chine. La Suisse accordera des conditions privilégiées à certains produits agricoles chinois.

Normes suisses maintenues

Les normes suisses d'hygiène, d'étiquetage et de santé sont maintenues dans leur intégralité, précise le Seco. Les deux parties se sont mises d«accord sur des règles d«origine. Ainsi, un produit industriel sera considéré comme suisse ou chinois si 40% de la valeur ajoutée a été créée dans le pays en question.

Pour les mesures anti-dumping, le texte renvoie aux dispositions de l'OMC. Toutefois, en cas d'inondation massive d'un produit donné ayant des conséquences graves pour le secteur économique en question, la partie lésée aura la possibilité de lever temporairement les avantages douaniers concédés dans le cadre de l'accord.

Au chapitre du commerce des services, le traité prévoit en particulier l'institution d«un dialogue sur la médecine traditionnelle chinoise.

Le traité ne remet pas en question le régime de contrôle des changes que connaît la Chine.

Protection de la propriété intellectuelle

Le traité prévoit toute une série de mesures de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre les contrefaçons, applicables par les autorités douanières à l'importation mais également à l'exportation. Il aborde encore le secteur des achats publics, et fixe pour les deux parties des règles de transparence en la matière.