Deux semaines après le rejet de la Lex USA au Parlement, le Conseil fédéral propose sa solution de rechange pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Il propose aux banques d'agir via des autorisations individuelles.
Les banques souhaitant collaborer avec la justice américaine devront demander une autorisation au Conseil fédéral. Le gouvernement a décidé mercredi d'agir de cette manière pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, après le refus de la lex USA par le Parlement. Les droits des collaborateurs seront garantis, affirme le Conseil fédéral.
Protection des employés
Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation. D'autres discussions seront menées avec le Département américain de la justice sur le lancement du programme visant à régulariser le passé des banques pas ou pas encore poursuivies.
Pour y participer, ces établissements devront aussi recevoir une autorisation conforme aux principes adoptés par le Conseil fédéral. Pour l'obtenir, les banques devront informer et renseigner les collaborateurs et les tiers potentiellement concernés par la livraison de renseignements à la justice américaine comme des avocats ou d'autres banques.
Les banques devront aussi prévoir des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée contre la discrimination à l’embauche. Ces principes figuraient dans la loi urgente rejetée par les Chambres fédérales. Ces dernières avaient renvoyé la balle au gouvernement, le priant d'agir dans le cadre du droit en vigueur.
ats/dk
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