Bilatéralisme critiqué et solutions exigées

Les Etats de l'Union européenne (UE) ont adopté jeudi leurs «conclusions» sur les relations avec la Suisse. L'UE affirme que Berne ne pourra discuter de sa participation au marché intérieur tant que la question institutionnelle ne sera pas résolue. Ce rapport bisannuel des Vingt-Sept concernant les relations avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE: Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande), dont l'ats et d'autres médias avaient déjà révélé le contenu ces derniers jours, a été formellement accepté lors d'un conseil des ministres européens des Transports, de l'Energie et des Télécommunications.

Réaffirmant leurs précédentes «conclusions» de 2010, les Etats de l'UE soulignent l'importance de relations étroites avec la Suisse. Ils relèvent que la Confédération est devenue «un partenaire fiable» au sein de l'Espace Schengen et saluent la mobilité des citoyens européens grâce à l'accord sur la libre-circulation des personnes.

«Insécurité juridique»

Mais ils estiment dans le même temps que l'approche sectorielle défendue par la Suisse «a clairement atteint ses limites et doit être reconsidérée». A leurs yeux, «tout développement futur de ce système complexe d'accord augmenterait l'insécurité juridique» et mettrait en péril l'homogénéité du marché intérieur, mais aussi la relation avec les pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le rapport salue les propositions faites en juin par la Suisse pour trouver une solution à ce problème. Il souligne le fait que Berne a reconnu «le principe d'homogénéité» qui exige, selon l'UE, une adaptation dynamique à l'évolution de l'acquis communautaire.

Mais les Vingt-Sept estiment que «d'autres pas sont encore nécessaires» pour assurer une «interprétation et une application homogènes» des règles du marché intérieur. Ils réclament notamment un cadre «applicable à tous les accords existants et futurs».

Système de surveillance

Les Etats-membres estiment par ailleurs que la Suisse ne se situe plus seulement dans une relation bilatérale, mais qu'elle participe désormais à un «projet multilatéral».

Quant au système de surveillance et de contrôle, les Vingt-Sept exigent toujours qu'il soit constitué par un mécanisme supranational, et non national, comme le veut le Conseil fédéral. Selon le document, le cadre institutionnel de ce système doit de plus «présenter un niveau de sécurité et d'indépendance équivalent aux mécanismes créés dans le cadre de l'EEE».

Fiscalité des cantons

En matière de fiscalité, le conseil des ministres réaffirme sa «préoccupation» en matière de fiscalité des entreprises. Il estime que les régimes fiscaux de certains cantons «créent une distorsion de concurrence inacceptable» entre la Suisse et l'UE et constituent «une aide d'Etat». Il invite Berne à conclure «rapidement» les discussions internes visant à abolir ces régimes fiscaux.

Les «conclusions» regrettent par ailleurs que la Suisse ait activé «unilatéralement» la clause de sauvegarde en matière de libre-circulation. Elles estiment que cette décision «discriminatoires» viole l'accord bilatéral.