Gains de moins de 1000 francs exemptés d'impôts

Dès le 1er janvier, les gains de loterie en-dessous de 1000 francs ne seront plus soumis à l'impôt anticipé de 35%. La Loterie romande précise comment cette nouvelle loi va s'appliquer durant la période transition et selon le type de jeux. Le changement est important pour les joueurs, indique la Loterie romande dans un communiqué. La nouvelle loi permettra à tous les gagnants de d'encaisser la totalité de leur gain jusqu'à concurrence de 1000 francs. La franchise actuelle de 50 francs, en vigueur depuis 1945, est supprimée.

Différents cas de figure

La Loterie romande tient à préciser les règles applicables lors du passage vers la nouvelle loi: pour le Swiss Loto, l'Euro Millions ou Trio Magic, la date du tirage fera foi pour l'application du nouveau seuil de l'impôt anticipé à 1000 francs. Pour les paris sportifs et hippiques, c'est la date de l'événement sportif qui sera prise en compte.

Dans les deux cas de figure, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs pour tout tirage antérieur au 1er janvier. Peu importe la date à laquelle le joueur vient encaisser son gain.

En revanche, pour les billets à gratter, le jour auquel le joueur vient réclamer son gain fera foi pour l'application du nouveau seuil, peu importe la date d'achat du billet et de commercialisation de la série. Et si le joueur vient encaisser son gain avant le 1er janvier, le seuil d'imposition reste fixé à 50 francs.

Jusqu'à 200 francs

Autre nouveauté, les billets ou reçus de jeu donnant droit à des gains jusqu'à 200 francs seront obligatoirement payés par les dépositaires dès le 1er janvier. Les points de vente qui le souhaitent pourront payer un total de gains jusqu'à 1000 francs par billet ou reçu. Les autres lots seront délivrés par la Loterie Romande.

L'entrée en vigueur au 1er janvier du relèvement du seuil de l'impôt anticipé a été fixé par le Conseil fédéral le 31 octobre dernier, rappelle le communiqué. Cette modification législative met fin à de multiples formalités pour les sociétés de loterie et les administrations fiscales. Elle profitera directement aux associations et institutions sans but lucratif soutenus par la Loterie romande.

La nouvelle loi réduit notamment l'inégalité de traitement par rapport aux maisons de jeu dont les gains ne sont pas soumis ni à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu, ainsi que par rapport aux sites Internet illégaux. Ces derniers ne se soucient pas de l'impôt anticipé puisqu'ils ne l'appliquent pas, relève encore la Loterie romande.