Simonetta Sommaruga s’en est pris mardi aux défauts du texte de l’entrepreneur schaffhousois Thomas Minder qu'elle juge parfois trop extrême. Il y a aussi des profiteurs parmi les actionnaires. Il ne faut donc pas tenir uniquement compte de leurs intérêts, mais aussi de ceux de l’entreprise, des travailleurs et des consommateurs. Fort de cette opinion, le Conseil fédéral rejette l’initiative contre les salaires abusifs. Formellement, faute d’une prise de position du Parlement, le gouvernement ne recommande pas de voter «non» au texte de l’entrepreneur schaffhousois Thomas Minder, soumis en votation le 3 mars. Mais il ne le repousse pas moins, au profit du contre-projet indirect.
Réaction justifiée
La réaction de la population contre les salaires abusifs versés par certaines entreprises, indépendamment des résultats, est justifiée. Il est indiscutable qu’une solution doit être apportée pour lutter contre cette mentalité de libre-service, a affirmé mardi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, défendant la position du Conseil fédéral devant la presse.
Mais les réponses offertes par l’initiative frôlent l’extrême et posent des conditions trop strictes, selon elle. Il est certes bon de renforcer le pouvoir des actionnaires en matière de rémunération des «top managers». Mais les intérêts des premiers, préoccupés par leurs dividendes, peuvent aussi mettre l’entreprise en danger.
Pour le Conseil fédéral, la révision du code des obligations, adoptée en réponse à l’initiative, se révèle être une meilleure solution. Le contre-projet est applicable dans la pratique et crée les conditions propices à un rapport de force équilibré entre les actionnaires, le conseil d’administration et la direction des sociétés cotées en bourse, a souligné Simonetta Sommaruga.
Défauts de l’initiative
Et de détailler les défauts de l’initiative et les vertus du contre-projet. En prescrivant, par exemple, une élection chaque année du conseil d’administration, le texte de Thomas Minder encourage une pensée à court terme et mettrait à mal la direction permanente de la société.
Les projets de longue haleine pourraient en pâtir. D’ailleurs, le monde politique ne connaît pas des élections à si court terme, a commenté la ministre de la justice. Elle ne juge pas non plus que l’interdiction absolue des indemnités de départ et anticipées soit une bonne réponse. Ni pour les entreprises ni pour l’attrait économique de la Suisse.
Certes «il y a eu des cas peu glorieux», mais, dans certaines conditions, de telles pratiques peuvent se justifier. Ainsi en va-t- il en cas de mésentente entre deux membres de la direction. Une indemnité permettant un départ à l’amiable est préférable à une procédure judiciaire, a fait valoir Simonetta Sommaruga.
Autre défaut de l’initiative, elle prescrit aux caisses de pension de voter dans l’intérêt de leurs assurés. Celui des jeunes ou celui des retraités?, s’est interrogée la conseillère fédérale, notant que le texte ne fournissait pas de réponse.
«Meilleure réponse»
Le contre-projet a l’avantage de ne pas statuer sur cette question. Reprenant l’essentiel des revendications de Thomas Minder, il est mieux formulé, de l’avis du Conseil fédéral. Les actionnaires doivent ainsi approuver chaque année le montant total des rémunérations des cadres. Les indemnités de départ sont en principe interdites, sauf exception dans l’intérêt de la société.
La révision du code des obligations va même plus loin que l’initiative sur quelques points. Il instaure des règles plus strictes sur les devoirs de diligence du conseil d’administration et sur l’action en restitution d’indemnités indues. Les actionnaires doivent en outre adopter un règlement sur les rémunérations, ce qui leur permet d’influer sur la politique salariale.
Pas l’avis du PS
Interrogée sur le sentiment d’être en porte-à-faux avec son parti qui soutient l’initiative, la socialiste a esquivé. Il n’en va pas du sentiment d’un membre du Conseil fédéral. Rappelant la position officielle du gouvernement, elle n’en a pas moins rappelé que celui- ci regrette que le Parlement ait renoncé à taxer les bonus de plus de trois millions de francs. (ats/Newsnet)
Créé: 18.12.2012, 11h33
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