Les collectivités publiques n'ont pas à éponger les sommes colossales non payées par les responsables de pollutions ou les propriétaires non identifiés ou insolvables de sites à assainir.Le Conseil des Etats a modifié jeudi par 33 voix contre 5 la loi sur la protection de l'environnement. Il s'agit de combler un vide juridique qui permet aujourd'hui à des entreprises propriétaires de sites pollués de se défaire de leurs responsabilités en les transférant vers les citoyens, a fait valoir Jean-René Fournier (PDC/VS), auteur de l'initiative à l'origine de la révision de la loi. Plusieurs milliards sont en jeu au niveau national. Ce n'est pas acceptable, selon lui. A l'avenir, les pouvoirs publics devraient pouvoir imputer suffisamment tôt aux responsables les frais occasionnés par les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement de sites contaminés. Outre la garantie financière, le projet prévoit une seconde mesure: la cession ou le partage d'un immeuble situé sur un site pollué devrait être soumis à l'autorisation du canton concerné.
A l'heure actuelle, le principe du pollueur-payeur s'applique déjà. Les collectivités ne prennent les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement à leur charge que si les responsables ne peuvent pas être identifiés ou sont insolvables.
Mais de complexes procédures de droit commercial conduisent au final cantons et communes à devoir payer. La facture peut atteindre dans certains cas des centaines de millions de francs. Les coûts de tous les travaux liés aux quelque 4000 sites présentant un danger sont estimés à plus de 5 milliards de francs.
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