Le Conseil fédéral ne veut pas serrer la vis aux chauffards

Berne refuse de mettre automatiquement les auteurs d'un accident en détention préventive. Le gouvernement a rejeté un postulat en ce sens. Les chauffards auteurs présumés d’un accident ne doivent pas être automatiquement mis en détention préventive. En réponse à un postulat, le Conseil fédéral rejette cette idée. Il la juge disproportionnée et estime qu’elle violerait le principe de la présomption d’innocence.

La détention provisoire des chauffards prévenus d’un grave crime ou délit peut déjà être ordonnée en cas de risque de récidive, rappelle le gouvernement dans son rapport publié mercredi. Ce risque doit donc reposer sur davantage qu’une simple hypothèse.

Le postulat adopté en mars 2011 par le Conseil national demandait que les chauffards qui provoquent des accidents de la route qui font des morts et des blessés puissent être systématiquement mis en détention préventive en raison du danger qu’ils représentent. Il précisait que ces personnes ne pourraient échapper à une telle mesure que dans des cas exceptionnels. (ats/Newsnet)

Créé: 13.02.2013, 09h59