Le Conseil fédéral améliore les conditions de récolte des signatures

Les délais impartis pour la récolte des signatures pour des référendums et des initiatives populaires devraient être améliorés. Le Conseil fédéral a proposé vendredi diverses mesures pour éviter la répétition d'un couac tel que l'échec du référendum contre les accords fiscaux.

Lors d'une récolte de signatures, les autorités cantonales compétentes devront ainsi envoyer suffisamment tôt aux comités d'initiative ou référendaires l'attestation de la qualité d'électeur concernant les signatures déjà remises. Cette transmission devra être effectuée avant l'écoulement des quatre cinquièmes du délai imparti.

La surcharge de travail des derniers jours pour le contrôle des paraphes pourra ainsi être épargnée aux services cantonaux, explique le gouvernement. Ces derniers pourront ainsi plus facilement procéder au contrôle du petit nombre de signatures restantes qui pourraient parvenir peu avant l'échéance du délai.

Cette amélioration de la procédure devrait permettre d'éviter plus facilement des couacs tels que celui survenu en automne 2012. Les opposants aux accords fiscaux avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche avaient échoué dans leur référendum parce que des signatures étaient arrivées trop tard à la Chancellerie fédérale.

Recomptage de voix limité

S'agissant du recomptage des voix pour une votation ou une élection, celui-ci ne pourra plus être exigée que si des soupçons d'irrégularité peuvent être rendus crédibles. Le Conseil fédéral s'est rallié sur ce point à une initiative parlementaire.

Le gouvernement propose d'autres modifications de la loi sur les droits politiques, qui portent sur les élections au Conseil national. Les documents électoraux devront ainsi parvenir aux électeurs au cours de la quatrième semaine qui précède l'élection, et non plus seulement dix jours avant.

Pour améliorer le déroulement des élections à la Chambre du peuple, le projet prévoit aussi un recours accru au traitement électronique des données et des règles plus détaillées concernant l'identification des candidats et la suppression des doubles candidatures.

Le gouvernement a chargé la Chancellerie de mettre ces modifications en consultation auprès des cantons, des partis et des milieux intéressés jusqu'au 30 juin. (ats/Newsnet)

Créé: 08.03.2013, 12h52