Les conditions de récolte des signatures devraient être améliorées

08.03.2013 14:34 L'automne dernier, près de 1500 signatures validées à Genève sont arrivées trop tard à Berne pour appuyer le référendum contre les accords Rubik. [Peter Schneider - Keystone]
Après le couac lors du référendum contre les accords fiscaux, le Conseil fédéral a proposé vendredi plusieurs mesures pour améliorer la récolte des signatures lors d'initiatives et référendums.

Les délais impartis pour la récolte des signatures pour des référendums et des initiatives populaires devraient être améliorés, a proposé vendredi le Conseil fédéral dans un communiqué. Son projet de modification de la loi sur les droits politiques est en consultation jusqu'au 30 juin.

Lors d'une récolte de signatures, les autorités cantonales compétentes devront ainsi envoyer aux comités organisateurs l'attestation de la qualité d'électeur concernant toutes les signatures remises avant l'écoulement des quatre cinquièmes du délai imparti.

Eviter les couacs

La surcharge de travail des derniers jours pour le contrôle des paraphes pourra ainsi être épargnée aux services cantonaux, explique le gouvernement. Ces derniers pourront ainsi plus facilement procéder au contrôle du petit nombre de signatures restantes qui pourraient parvenir peu avant l'échéance du délai.

Cette amélioration de la procédure devrait permettre d'éviter plus facilement des couacs tels que celui survenu en automne 2012. Les opposants à l'accord fiscal avec l'Allemagne avaient échoué dans leur référendum parce que des signatures étaient arrivées trop tard à la Chancellerie fédérale.

ats/vtom