La commission de l'économie des Etats n'a pas achevé l'examen de la loi urgente qui doit permettre aux banques suisses de participer à un programme offert par Washington pour renoncer aux poursuites. Les atermoiements concernant le conflit des banques avec les Etats-Unis continuent. La commission de l'économie du Conseil des Etats réclame plus d'informations sur le programme américain, a expliqué jeudi à la presse son président Konrad Graber (PDC/LU). Elle se réunira une nouvelle fois lundi pour de nouvelles auditions.La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.
Pour échapper aux poursuites américaines, chaque banque pourra souscrire à un programme proposé par Washington. Les Etats-Unis tiennent à garder ce dernier secret tant que le Parlement suisse n'a pas donné son aval. Ce manque d'informations agace beaucoup les parlementaires.
En suspens au National
Le National, qui doit se prononcer le 18 juin, a exigé d'en savoir plus avant de trancher. Par 100 voix contre 90, il a décidé mercredi de suspendre l'examen de la loi en attendant. Une liste de questions a été remise jeudi par la commission de l'économie de la Chambre du peuple au Conseil fédéral.
Le gouvernement y répondra par écrit avant le 13 juin, date à laquelle la commission du National examinera le texte. Le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances Peter Hegglin, ainsi que Patrick Odier, président de l'Association suisse des banquiers, participeront aux débats de la commission, a indiqué à l'ats le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS).
(Newsnet)
Créé: 06.06.2013, 17h32
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