Contrairement au Conseil des Etats, le National a nettement refusé mardi d«entrer en matière sur la loi urgente. Le programme de Washington permettant aux banques de régulariser leur situation aux Etats-Unis est en mauvaise posture. Contrairement au Conseil des Etats, le National a nettement refusé mardi d'entrer en matière sur la loi urgente. La commission du Conseil des Etats a elle confirmé son choix d'entrer en matière.A la Chambre du peuple, un large front formé du PLR, de l'UDC et du PS l'a emporté, par 126 voix contre 67, contre la solution du Conseil fédéral visant à aider les banques à régler leur conflit fiscal avec les Américains. Pour la majorité, le programme confidentiel de Washington auquel les banques pourront souscrire ne présente aucune garantie.
Rien n'assure que des banques, même si elles adhèrent au programme, ne seront pas quand même poursuivies en justice, a indiqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette solution ne permet pas de mettre un point final au conflit fiscal.
«Si on dit 'oui', on va créer un précédent mortel et d'autres Etats vont s'engouffrer dans la brèche», a lancé Christoph Blocher (UDC/ZH). Avec les Etats-Unis, les amendes se situeront entre 8 et 10 millards de francs, selon lui, mais si on doit faire face à des demandes de l'Allemagne, de la France et d'autres, aucune banque ne sera capable de payer.
Au gouvernement d'agir
Beaucoup d'élus ont souligné qu'une loi n'était pas nécessaire. Le Conseil fédéral peut parfaitement recourir à l'article 271 du Code pénal (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) pour intervenir. «Ca n'a rien d'exceptionnel», a déclaré Ruedi Noser (PLR/ZH).
Cette disposition a déjà été activée pour neuf banques. En outre «on ignore complètement combien la solution coûtera à notre économie, à nos banques, à nos contribuables», a relevé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
La minorité formée du PDC, des Verts, du PBD et du PVL a jugé que l'accord n'était pas enthousiasmant, mais qu'il fallait agir en faveur de la stabilité de l'économie et de la place financière suisse.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a eu beau marteler que ce programme américain offert aux banques doit déboucher sur une sécurité juridique indispensable: «On signera une déclaration commune que l'affaire est close et qu'on applique une assistance administrative», a-t-elle noté, en vain.
Commission favorable
Le feuilleton s'est poursuivi l'après-midi, avec la commission du Conseil des Etats qui a réitéré son choix d'entrer en matière, par 7 voix contre 6. Elle n'a ensuite plus débattu de la loi en tant que telle, qui a été acceptée la semaine passée en plénum par 24 voix contre 15.
Mercredi, le Conseil des Etats devra confirmer ou infirmer son premier choix. S'il maintient sa position, l«affaire repassera au Conseil national qui pourrait encore repêcher le projet. Mais un nouveau refus suffirait à l'enterrer.
Déclaration en deux points
Au cas où ce scénario devait se concrétiser, la commission du Conseil des Etats recommande aux sénateurs, par 12 voix sans opposition et une abstention, d'adopter une déclaration en deux points.
Dans le premier point, le Conseil des Etats souligne qu'il a débattu intensivement de la loi et qu'il est arrivé à la conclusion que les banques suisses doivent pouvoir régler les problèmes du passé avec les Etats-Unis. Il reconnaît la nécessité d'une solution rapide.
Dans le second point de cette déclaration, la Chambre des cantons dit attendre du Conseil fédéral qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour mettre les banques en situation de pouvoir coopérer avec le Département de la justice américain.
Détails tenus secrets
La loi controversée donne aux banques les moyens de tirer un trait sur le passé en souscrivant à un programme proposé unilatéralement par Washington, dont les détails sont tenus secrets.
Le texte autorise les banques à coopérer durant un an avec la justice américaine en livrant des informations sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais il les oblige aussi à mieux protéger leurs employés. (ats/Newsnet)
Créé: 18.06.2013, 18h25
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