Les étrangers renvoyés de force par avion ne doivent pas être attachés, sauf cas exceptionnel, recommande la Commission nationale de prévention de la torture.Si l'entrave intégrale n'est utilisée que lorsque la personne rapatriée fait preuve d'un comportement récalcitrant, la CNPT recommande néanmoins de l'utiliser de manière moins systématique. L'introduction d'un nouveau système modulable d'entraves a toutefois permis d'uniformiser la pratique tout en favorisant un usage plus nuancé, écrit la CNPT dans son rapport d'activités publié jeudi. Dans quatre cas, la commission a constaté que des personnes renvoyées se sont fait administrer des tranquillisants contre leur volonté. Elle rappelle que l'emploi de médicaments en vue de faciliter l'exécution de renvois forcés est interdit.
De plus, le personnel d'accompagnement ne disposait pas toujours de toutes les données médicales importantes, lui permettant de sécuriser le retour des rapatriés. La CNPT appelle en conséquence les cantons à prendre des mesures urgentes afin d'assurer cet échange d'informations.
Surpopulation en cause
La commission a en outre visité l'an passé dix établissements pénitentiaires dans neuf cantons. Elle y a observé que la coexistence de régimes de détention différents dans un même centre entraîne des tensions, autant pour le personnel que pour les prisonniers.
Ce problème est accentué par la surpopulation, notamment dans les établissements de Champ-Dollon, à Genève, et de Bois-Mermet, à Lausanne. La hausse constante du nombre de détenus et la détérioration des conditions de détention préoccupent la CNPT, qui demande aux autorités genevoises et vaudoises d'y remédier.
La détention préventive se révèle par ailleurs être le régime le plus sévère, bien que les prisonniers bénéficient alors de la présomption d'innocence. La commission y voit une contradiction. Elle s'est donc engagée auprès de plusieurs centres afin que ceux-ci offrent des possibilités accrues d'occupation et de mouvement aux détenus concernés.
Asile: impression positive
En matière d'asile, les quatre plus grands centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération, à Bâle, Chiasso (TI), Kreuzlingen (TG) et Vallorbe (VD), ont fait l'objet d'une visite de la CNPT. La structure de transit à l'aéroport de Genève, ainsi que celle de la protection civile à Biasca (TI) ont également été examinées.
Selon la commission, l'impression générale s'y est avérée positive. L'infrastructure proposée pour des séjours de courte durée se révèle suffisante, a-t-elle salué dans un rapport remis en juillet 2012 au Département fédéral de justice et police (DFJP).
La CNPT a en outre recommandé dans ce document d'harmoniser les conditions de prise en charge en introduisant des normes au niveau fédéral. Les possibilités d'occupation des requérants doivent être étendues et une personne qualifiée dans le domaine médical doit être engagée dans chaque centre.
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