Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé qu'un requérant d'asile kurde pouvait subir des tortures en rentrant en Turquie. Une décision qui va à l'encontre des décisions de l'ODM.L'Office fédéral des migrations (ODM) considère la situation des droits humains en Turquie beaucoup trop positivement. Fort de cet argument, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à un requérant d'asile kurde, estimant qu'on ne peut toujours pas exclure que les forces de sécurité se fassent l'auteur de torture et de mauvais traitements. L'ODM avait refusé en 2011 la demande d'asile d'un Kurde de Turquie. Celui-ci avait fait valoir son activité au sein d'organisations de jeunesse du DTP, le «Parti de la société démocratique», qui s'engage pour la reconnaissance des Kurdes. Une procédure pénale à son encontre serait en cours en Turquie, pour participation au PKK et d'autres actions illégales.
Le recourant a fait valoir qu'il a été à plusieurs reprises menacé et frappé par la police en raison de son engagement. Les fonctionnaires du département anti-terreur de la direction de la sécurité l'ont détenu et torturé pendant deux jours, lui infligeant des électrochocs, le battant sur la plante des pieds et suspendant par les bras.
Jugé pas crédible
L'ODM a estimé que ses affirmations n'étaient pas crédibles. Selon l'office, la situation des droits humains s'est améliorée en Turquie dans le cadre du processus de rapprochement avec l'Union européenne (UE). On peut en déduire que les actes de torture rapportés par le requérant d'asile n'ont fort probablement pas eu lieu.
Le fait que le ressortissant kurde n'ait pas déposé plainte suite à sa libération et qu'il n'ait pas rendu publics les événements tendrait à confirmer qu'il n'a pas subi de mauvais traitements. Enfin, il n'a pas présenté de rapport médical.
L'asile doit être accordé
Le Tribunal administratif fédéral a réfuté sans équivoque cette évaluation positive de la situation des droits humains en Turquie. Il a accepté le recours du requérant et exigé de l'ODM qu'il lui accorde l'asile.
Le TAF juge certes incontestable que la Turquie ait entrepris depuis 2001 de nombreuses réformes significatives s'agissant de l'Etat de droit en vue d'intégrer l'UE. Les actes de torture commis dans les prisons ont été également réduits de façon marquante.
Risques de torture
Les rapports actuels sur la situation générale en Turquie tendent pourtant à démontrer que l'état des droits humains demeure problématique. Les membres avérés ou présumés d'organisations comme le PKK taxées de dangereuses pour l'Etat courent particulièrement le risque d'être persécutés, maltraités ou torturés.
Cela ne peut dans le cas présent pas être écarté. Les arguments avancés par l'ODM ne sont pas convaincants, estime le TAF. Les règles de procédure exigeant l'établissement d'un certificat médical avant et après la détention par la police, ainsi que le droit de faire recours à un avocat n'ont de toute évidence pas toujours été respectés.
L'ODM suppose en outre que les griefs faits au requérant d'asile étaient justifiés ou qu'il aurait été libéré dans le cas contraire. Le TAF souligne que de nombreux éléments indiquent que ni la législation, ni la police, ni la justice turques ne se distinguent par leur respect de l'Etat de droit.
Législation vague
De vagues dispositions du code pénal ou de la loi anti-terreur conduiraient à ce que la libre expression d'opinion ou le fait de manifester, des activités politiques légales, soient considérés comme des actes de terrorisme. Ils peuvent en conséquence être poursuivis comme tels.
Dans le cas présent, les circonstances montrent clairement que la procédure pénale se fonde sur une motivation politique, poursuit le TAF. Le requérant d'asile est sous la menace d'une condamnation à une peine de prison de plusieurs années, qui ne peut pas être décrite comme légitime et relevant de l'Etat de droit. L'asile doit donc être accordé au ressortissant kurde. (Arrêt D-6684/2011 du 18 avril 2013)
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